Quelle TVA pour Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil (infirmier libéral (idel)) ?
Réponse
Pour Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable à l’aide à la mobilisation – transfert lit/fauteuil (IDEL)
Contexte juridique
En France, les actes de soin réalisés par un infirmier libéral sont exonérés de TVA sur le fondement de l’article 261‑4 du CGI. Cette exonération ne s’étend qu’aux prestations thérapeutiques (consultations, pansements, injections, etc.) qui visent le rétablissement ou le maintien de la santé du patient.
L’aide à la mobilisation, et plus précisément le transfert du patient du lit au fauteuil, ne constitue pas un acte thérapeutique : il s’agit d’une assistance fonctionnelle, souvent requise pour des raisons de confort ou d’autonomie, sans visée médicale curative. Selon l’article 278‑0 bis du CGI, les prestations de services non‑thérapeutiques réalisées par les professions libérales sont soumises au taux normal de TVA, soit 20 %.
Calcul du prix HT et de la TVA
Le tarif de marché indiqué pour cette prestation est compris entre 22 € et 30 € TTC. Le calcul du montant hors taxes (HT) se fait en divisant le TTC par 1,20 :
| Prix TTC | Prix HT (€/h) | TVA collectée (20 %) |
|---|---|---|
| 22 € | 22 ÷ 1,20 = 18,33 € | 22 − 18,33 = 3,67 € |
| 30 € | 30 ÷ 1,20 = 25,00 € | 30 − 25,00 = 5,00 € |
Impact de la durée et du matériel
- Durée : 0,33 h (≈ 20 minutes). Le taux horaire HT se calcule donc : 18,33 € ÷ 0,33 h ≈ 55,55 €/h (ou 25,00 € ÷ 0,33 h ≈ 75,76 €/h selon le tarif haut).
- Matériel : l’utilisation d’un dispositif de manutention (lève‑personne, drap‑glissant) est incluse dans le forfait. Aucun coût supplémentaire n’est facturé, mais le matériel étant indispensable à l’acte, il reste intégré dans la base HT.
Obligations comptables
1. Facturation : la facture doit mentionner le taux de TVA appliqué (20 %) et le montant de la TVA collectée.
2. Déclaration : la TVA collectée sur ces prestations doit être déclarée dans la déclaration CA3 (ou CA12 pour les micro‑entrepreneurs) au trimestre correspondant.
3. Récupération : le matériel de manutention, s’il est acquis dans le cadre de l’activité, donne droit à la récupération de la TVA d’achat, à condition que l’infirmier soit assujetti à la TVA et que le bien soit utilisé exclusivement pour des prestations taxées.
Questions fréquentes
1. Que se passe‑t‑il si j’associe un acte de soin (exonéré) à ce transfert ?
Lorsque l’acte de soin et le transfert sont facturés séparément, chaque ligne doit porter son taux propre : 0 % pour le soin, 20 % pour le transfert. Si les deux sont regroupés en un seul forfait, le taux applicable dépend de la prépondérance de la prestation ; en pratique, il faut scinder la facture pour éviter tout risque de requalification fiscale.
2. Comment récupérer la TVA sur le matériel de manutention utilisé pour ces transferts ?
Le matériel acheté (ex. : lève‑personne) est considéré comme un bien d’équipement. La TVA d’achat est récupérable dans la même déclaration que la TVA collectée, à condition que le bien ne soit pas affecté à des prestations exonérées. La justification passe par la tenue d’un registre d’immobilisations et la mention « utilisé pour prestations soumises à TVA » sur les factures d’achat.
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
En moyenne 22 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aide à la mobilisation - transfert lit/fauteuil ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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