Quelle TVA pour Sondage gastrique - pose (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable to the pose de sonde gastrique performed by an Infirmier·e Libéral·e (IDEL)

Cadre juridique

• Article 261‑4 du CGI : les actes de soins et de prévention réalisés à titre professionnel par les professions de santé sont exonérés de TVA.
• Article 256‑0‑2‑1 du CGI précise que les livraisons de biens (matériel médical) directement liés à un acte exonéré sont, elles aussi, exonérées, à condition que le bien soit indispensable à la réalisation de l’acte.

Nature de la prestation

• Pose de sonde gastrique (sonde nasogastrique ou gastrostomie) : acte thérapeutique visant à assurer une nutrition ou un drainage gastrique.
• L’infirmier·e intervient sur prescription médicale, réalise le placement, contrôle la perméabilité et assure le suivi immédiat.
• Aucun caractère non‑thérapeutique (ex. : simple mise en place à titre décoratif ou de confort sans indication médicale) n’est présent.

Conséquence fiscale

• TVA = 0 % sur la totalité de la prestation (acte + matériel).
• Le prix affiché « TTC » correspond en réalité au prix HT, car aucune TVA n’est collectée.

Exemple chiffré (prix moyen du marché)

*Le prix indiqué (40‑55 € TTC) est donc déjà le prix hors taxe. Aucun montant n’est reversé à l’État au titre de la TVA.*

Points de vigilance spécifiques à la pose de sonde gastrique

1. Prescription médicale obligatoire – l’exonération ne s’applique que si l’acte est réalisé sur ordonnance ou protocole médical.

2. Facturation séparée du suivi – si le même professionnel facture un suivi téléphonique ou une visite de contrôle non liée à la pose, ce second acte doit être analysé séparément ; il reste toutefois généralement exonéré, sauf s’il s’agit d’une prestation purement de confort.

3. Matériel fourni à l’extérieur – si le patient achète la sonde auprès d’un tiers et la rapporte, la facture de l’IDEL ne comprend plus le matériel, mais l’exonération persiste sur l’acte.

Pourquoi ce cas ne s’applique pas à d’autres prestations

• La définition même de « pose de sonde gastrique » implique une indication médicale et une intervention invasive.
• Une prestation similaire (ex. : pose d’un cathéter veineux périphérique) suit le même régime, mais une prestation non‑thérapeutique (ex. : mise en place d’une sonde décorative pour un shooting photo) serait soumise à la TVA à 20 %.
• Le tableau et les montants présentés sont calibrés sur le prix de marché 40‑55 € TTC propre à cette intervention ; toute variation de prix ou de nature du service (ex. : prise en charge d’une sonde permanente) entraînerait un recalcul et potentiellement un autre régime de TVA.

Questions fréquentes

Q1 : Si je facture la pose de sonde gastrique et le suivi à domicile séparément, le suivi reste‑t‑il exonéré ?

*R : Oui, tant que le suivi est réalisé dans le cadre de la prise en charge médicale de la sonde (contrôle de position, vérification de la perméabilité, instructions d’hygiène), il reste un acte de soin et bénéficie donc de l’exonération de TVA.*

Q2 : Dois‑je appliquer la TVA de 20 % si je fournis la sonde gastrique en vente libre (sans acte thérapeutique) ?

*R : Oui. La vente d’une sonde gastrique à titre de bien non destiné à un acte de soin (ex. : usage personnel non médical) est soumise à la TVA à 20 %. L’exonération ne s’applique que lorsque le bien est directement incorporé à un acte de soin exonéré.*