Quelle TVA pour Lavage d'oreille - cerumen (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable to the *lavage d’oreille – cerumen* réalisé par un infirmier libéral (IDEL)

1. Cadre juridique

• Article 261‑4 du CGI : les actes de soins et les prestations de santé fournis par les professions libérales de santé (médecins, infirmiers, sages‑femmes, etc.) sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont à caractère thérapeutique.
• Taux normal de TVA (20 %) : s’applique aux prestations qui ne sont pas reconnues comme actes de soins, c’est‑à‑dire aux services à finalité purement esthétique ou de confort.

2. Le lavage d’oreille – cerumen : acte thérapeutique ou non ?

En raison de ces éléments, le lavage d’oreille – cerumen est considéré comme un acte de soin infirmier. Il est donc exonéré de TVA (taux 0 %) au titre de l’article 261‑4 du CGI.

> Attention : si le même geste était réalisé uniquement à des fins d’esthétique (ex. : nettoyage d’oreilles pour un événement sans gêne médicale), il sortirait du champ thérapeutique et serait soumis au taux normal de 20 %.

3. Calcul du prix TTC / HT selon la qualification

*Remarque :* pour un IDEL, le prix HT correspond à la rémunération brute du professionnel (hors charges sociales et fiscales). Le prix TTC indiqué au patient intègre la TVA uniquement lorsque l’acte n’est pas exonéré.

4. Conséquences comptables pour l’IDEL

1. Facturation : la facture doit mentionner « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » lorsque l’acte est thérapeutique. Aucun montant de TVA ne figure sur le relevé.

2. Déclaration de TVA : aucune TVA collectée n’est à reverser à l’État pour cet acte. L’IDEL ne la déduit pas non plus de ses achats (les fournitures restent en HT, mais aucune TVA n’est récupérable).

3. Contrôle fiscal : la justification du caractère thérapeutique doit pouvoir être apportée (CCAM, compte‑rendu médical, prescription éventuelle). En cas de doute, le professionnel doit pouvoir démontrer que le cérumen était symptomatique.

5. Exemple de facture type (acte thérapeutique)

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Facture n° 2026‑0187

Date : 29/07/2026

Prestataire : IDEL Jean Dupont – N° ADELI 1234567890

Patient : Mme X

Acte : Lavage d’oreille – extraction de cérumen (CCAM : JHM001)

Quantité : 1

Prix unitaire HT : 27,00 €

TVA (0 %) : 0,00 €

Total TTC : 27,00 €

Mention légale : TVA non applicable, art. 261‑4 CGI

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6. Questions fréquentes

Q1 : Si le patient demande le lavage d’oreille sans aucune gêne, l’acte reste‑t‑il exonéré ?

R : Oui, dès lors que l’intervention vise à prévenir une accumulation pathologique ou à garantir la santé de l’appareil auditif, elle conserve son caractère thérapeutique et reste exonérée.

Q2 : Dois‑je appliquer la TVA si je fournis également du matériel (curette jetable) séparément ?

R : Le matériel fourni dans le cadre d’un acte thérapeutique est considéré comme accessoire et bénéficie de la même