Quelle TVA pour Aide à la nutrition - assistance repas (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable à l’« Aide à la nutrition – assistance repas » réalisée par un infirmier libéral

Cadre juridique

En droit fiscal français, les actes de soins dispensés par un infirmier libéral sont, en principe, exonérés de TVA au titre de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération ne s’applique toutefois que lorsque l’acte relève d’une intervention thérapeutique (examen, traitement, suivi médical, etc.).

Les prestations qui n’ont pas de caractère curatif – par exemple les services d’accompagnement à la prise de repas, les aides à la mobilité ou les services d’hygiène non médicaux – sont considérées comme actes non thérapeutiques. Elles sont donc soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 278‑0 b II du CGI).

Caractère de l’« Aide à la nutrition – assistance repas »

L’assistance repas consiste à :

• préparer ou adapter les aliments (ex. purées, découpes) ;
• accompagner le patient pendant le repas pour garantir la prise alimentaire ;
• vérifier la tolérance du patient aux textures et aux quantités.

Aucune évaluation médicale, aucun traitement pharmacologique ou curatif n’est réalisé. Le professionnel n’intervient pas pour corriger une pathologie, mais uniquement pour faciliter la prise de nourriture. Cette prestation relève donc clairement du non thérapeutique et, de ce fait, le taux de TVA applicable est 20 %.

Calcul du prix HT et de la TVA

Le prix de marché indiqué pour cette prestation est compris entre 18 € et 26 € TTC pour une durée de 0,33 h (environ 20 minutes). Le calcul du prix hors taxes (HT) et de la TVA se fait comme suit :

*Formule* : HT = TTC / 1,20 ; TVA = TTC – HT.

Ces montants sont à reporter dans la comptabilité de l’infirmier libéral comme recettes soumises à la TVA. La TVA collectée (3,00 € à 4,33 € selon le tarif) doit être reversée à l’État, et le professionnel pourra la déduire de la TVA sur ses achats (ustensiles adaptés, matériel de cuisine, etc.) dans la mesure où ces dépenses sont directement liées à la prestation.

Obligations déclaratives

1. Facturation : la facture doit mentionner séparément le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de la TVA.

2. Déclaration : la TVA collectée figure dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle (selon le régime de l’infirmier).

3. Régime de TVA : l’infirmier libéral doit être assujetti à la TVA (seuil de franchise de TVA dépassé ou option volontaire).

Questions fréquentes

Q1 : Pourquoi cette prestation n’est‑elle pas exonérée comme les soins infirmiers classiques ?

R : L’exonération ne s’applique qu’aux actes thérapeutiques (examen, traitement, suivi de pathologie). L’assistance repas ne vise qu’à faciliter la prise alimentaire, sans action curative, d’où l’assujettissement à la TVA à 20 %.

Q2 : Puis‑je récupérer la TVA sur les ustensiles utilisés pour l’assistance repas ?

R : Oui, à condition que les ustensiles soient strictement affectés à cette prestation. La TVA déductible doit être justifiée par des factures d’achat et être proportionnelle à l’utilisation professionnelle de ces biens.

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*Ce texte décrit exclusivement le traitement fiscal de l’« Aide à la nutrition – assistance repas » réalisée par un infirmier libéral, avec les taux, calculs et obligations propres à