Quelle TVA pour Alimentation par sonde - administration (infirmier libéral (idel)) ?

Cadre légal de la TVA applicable à l’alimentation par sonde

En France, les actes de soins réalisés par un infirmier libéral sont, de façon générale, exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération concerne les prestations à caractère thérapeutique, c’est‑à‑dire destinées à prévenir, diagnostiquer, soigner ou soulager une pathologie. L’alimentation par sonde, lorsqu’elle est prescrite par un médecin pour assurer la prise nutritionnelle d’un patient dépendant d’une condition médicale (dysphagie, syndrome de malabsorption, etc.), relève donc de cette catégorie thérapeutique et bénéficie de l’exonération totale de TVA.

Situation où le taux de TVA de 20 % serait applicable

Le même acte, s’il était réalisé à titre purement non‑thérapeutique (par exemple, une alimentation par sonde à des fins de bien‑être ou de performance sportive sans indication médicale), ne serait plus considéré comme un acte de soin au sens du CGI. Dans ce cas, la prestation serait soumise au taux normal de TVA, soit 20 % au 1ᵉʳ janvier 2026.

Exemple chiffré : prestation d’alimentation par sonde

*Dans le cas d’une prise en charge médicale, le professionnel facture 22 € HT à 30 € HT, sans TVA, ce qui donne un TTC identique au HT.

*Si le même service était facturé hors cadre thérapeutique, le professionnel appliquerait 20 % de TVA, portant le TTC à 26,40 € – 36,00 €.*

Conséquences comptables pour l’infirmier libéral

1. Facturation : la mention « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » doit figurer sur la facture lorsqu’il s’agit d’un acte thérapeutique.

2. Déclaration : aucune TVA n’est à déclarer ni à reverser pour ces prestations. Le chiffre d’affaires est intégré dans la base de calcul de la cotisation sociale des indépendants (SSI) et de l’impôt sur le revenu selon le régime micro‑BNC ou réel.

3. Matériel : les fournitures consommées (seringues, sondes, produits nutritifs) sont assimilées à des charges d’exploitation et, si elles sont achetées auprès d’un fournisseur assujetti à la TVA, l’infirmier ne peut pas récupérer la TVA sur ces achats, du fait de l’exonération de la prestation principale.

Questions fréquentes

1. Quel taux de TVA s’applique si le patient ne nécessite pas de prise en charge médicale ?

Dans ce cas, l’acte n’est plus considéré comme thérapeutique et le taux normal de 20 % s’applique. La facture devra donc comporter la TVA et être déclarée dans la TVA collectée.

2. Comment déclarer la TVA sur le matériel utilisé lors d’une prestation exonérée ?

Le matériel est considéré comme une charge non récupérable. L’infirmier ne déduit pas la TVA sur ces achats ; il les inscrit simplement en charges dans son résultat comptable, sans impact sur la TVA collectée.