Quelle TVA pour Consultation infirmière - bilan initial (infirmier libéral (idel)) ?

Cadre juridique applicable aux actes infirmiers libéraux

En France, les prestations réalisées par un infirmier libéral (IDEL) sont régies par l’article L. 423‑1 du Code de la santé publique. Dès lors, elles sont classées comme actes de soins et relèvent de l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4 du CGI : « Les opérations de nature médicale, chirurgicale, dentaire, obstétricale ou de soins infirmiers sont exonérées de TVA ». Cette exonération s’applique uniquement aux actes à visée thérapeutique, c’est‑à‑dire destinés à prévenir, diagnostiquer, traiter ou soulager une affection.

À l’inverse, toute prestation qui ne possède pas cette finalité thérapeutique (ex. : formations, conférences, ventes de documentation non liée à un soin) est soumise au taux normal de TVA de 20 %.

Application concrète au bilan initial infirmier (consultation d’une heure)

Le bilan initial consiste en une anamnèse, un examen clinique, la rédaction d’un compte‑rendu et la remise d’une documentation d’accompagnement. Aucun dispositif médical ni acte de prévention hors du cadre thérapeutique n’est fourni. Le professionnel facture entre 40 € et 55 € TTC.

• Statut TVA : exonéré (article 261‑4 CGI).
• Mentions obligatoires sur la facture : « TVA non applicable, article 261‑4 CGI ».
• Montant hors taxes (HT) : identique au TTC, car la TVA est nulle.
• Enregistrement comptable : le produit est inscrit en compte de classe 7 (ex. 707 « Prestations de services ») sans écriture de TVA collectée.

Tableau comparatif : exonération vs taux normal

Le tableau montre que, pour le bilan initial, le prix affiché TTC est déjà le montant réel perçu, aucune TVA n’est prélevée ni reversée.

Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation

1. Vérification de la finalité thérapeutique – Si le professionnel ajoute à la consultation un service purement informatif (ex. : cours d’auto‑gestion du diabète sans lien direct avec le soin), la partie concernée bascule alors sous le régime de TVA à 20 %.

2. Documentation fournie – Le simple support papier ou numérique remis au patient ne transforme pas la prestation en vente de biens ; il reste intégré à l’acte de soin tant qu’il n’est pas vendu séparément.

3. Facturation aux tiers payeurs – Les caisses d’assurance maladie remboursent sur la base du montant HT (identique au TTC ici). Il faut donc indiquer clairement « exonération de TVA » pour éviter tout rejet.

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si je facture une partie de la consultation à un organisme de formation qui finance le bilan ?

R : Non, tant que la partie facturée reste un acte de soin (examen, bilan clinique). Si l’organisme finance uniquement un module pédagogique distinct, ce module doit être facturé séparément avec TVA 20 %.

**Q2 : Comment justifier l