Quelle TVA pour Electrocardiogramme - réalisation (infirmier libéral (idel)) ?
Réponse
Pour Electrocardiogramme - réalisation, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA appliquée à l’électrocardiogramme réalisé par un infirmier libéral (IDEL)
Cadre légal
- Article 261‑4 du CGI : les prestations de soins, de prévention, de diagnostic et de rééducation rendues à des personnes physiques sont exonérées de TVA lorsqu’elles sont effectuées par des professionnels de santé habilités (médecins, infirmiers, etc.).
- Taux normal de TVA (20 %) : il s’applique aux prestations qui ne sont pas considérées comme des actes de soin au sens de l’article précité, c’est‑à‑dire les services à caractère purement commercial ou de bien‑être non thérapeutique.
Cas concret : ECG réalisé par un IDEL
| Situation | Nature de l’acte | TVA applicable | Prix TTC (exemple) | Prix HT | TVA |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. ECG à visée diagnostique (patient suivi pour arythmie, suspicion d’ischémie) | Acte de soin (diagnostic médical) | Exonération (0 %) | 30 € | 30 € | 0 € |
| 2. ECG à visée de dépistage sportif (club de fitness, sans antécédents) | Acte non thérapeutique (prévention hors cadre médical) | 20 % | 30 € | 25,00 € | 5,00 € |
#### Détail du calcul pour le cas 2 (non thérapeutique)
- Prix HT = TTC ÷ 1,20 = 30 € ÷ 1,20 = 25,00 €
- TVA = TTC – HT = 30 € – 25,00 € = 5,00 €
Dans le cas 1, l’ECG est prescrit par le médecin ou l’infirmier dans le cadre d’un suivi pathologique ; il s’agit donc d’un acte de soin, exonéré de TVA. Le prix TTC est identique au prix HT, aucune TVA n’est collectée ni reversée.
Pourquoi la différenciation ?
Le critère déterminant est la finalité médicale de la prestation :
- Diagnostic ou suivi d’une pathologie → acte de soin → exonération.
- Dépistage ou contrôle hors contexte médical (ex. : contrôle de forme, suivi sportif, évaluation de performance) → acte non thérapeutique → TVA à 20 %.
Cette distinction doit être clairement documentée dans la facture : mention du motif « diagnostic médical » ou « dépistage sportif », ainsi que le taux de TVA appliqué.
Conséquences comptables pour l’IDEL
- Exonération (cas 1) : aucune TVA à déclarer, aucune récupération de TVA sur les achats liés (électrodes, amortissement de l’appareil).
- Taux normal (cas 2) : TVA collectée (5 € sur 30 €) à reverser dans la déclaration de TVA mensuelle/trim‑estrielle. L’IDEL peut récupérer la TVA sur les dépenses directement liées à la prestation (électrodes, entretien de l’appareil) proportionnellement au chiffre d’affaires taxable.
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer la TVA sur un ECG réalisé pour un patient suivi pour une maladie cardiaque ?
Non. L’ECG prescrit dans le cadre d’un suivi ou d’un diagnostic médical est un acte de soin exonéré de TVA selon l’article 261‑4 du CGI.
2. Que se passe‑t‑il si le même ECG est réalisé lors d’une campagne de dépistage sportif ?
Il s’agit alors d’un acte non thérapeutique ; le taux normal de TVA (20 %) s’applique. La facture doit indiquer le taux de TVA, le montant HT (25,00 €) et la TVA collectée (5,00 €).
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
| Consultation conseil (non remboursée) | 30-60 EUR | 20% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Electrocardiogramme - réalisation ?
En moyenne 25 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Electrocardiogramme - réalisation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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