Quelle TVA pour Injection intramusculaire ou intraveineuse (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable to an injection intramusculaire ou intraveineuse réalisée par un infirmier libéral

Cadre légal

• Article 261‑4 du CGI : les « actes de soins et de prévention » fournis par les professions de santé sont exonérés de TVA.
• Article 259‑0‑2 du CGI : les prestations non thérapeutiques (ex. : injections à visée cosmétique ou de bien‑être non justifiées médicalement) sont soumises au taux normal de 20 %.

Qualification de l’acte

Pour la prestation décrite (injection d’un médicament prescrit, p. ex. : antibiotique, vaccin, antalgique), l’infirmier libéral intervient dans le cadre d’un traitement médical. L’acte répond donc aux critères d’« acte de soins » au sens de l’article 261‑4 et bénéficie de l’exonération de TVA.

En revanche, si la même injection était réalisée sans prescription médicale (ex. : injection de vitamine C à visée esthétique), l’acte serait considéré comme non thérapeutique et serait taxé à 20 %.

Exemple chiffré – acte thérapeutique (exonéré)

• Prix de marché indiqué : 22–28 € TTC. Dans cet exemple, le professionnel applique 24 € TTC, correspondant exactement au prix HT puisqu’aucune TVA n’est due.
• Durée de l’acte : 0,25 h (15 minutes). Le temps de facturation ne modifie pas le régime de TVA.

Exemple chiffré – acte non thérapeutique (20 % de TVA)

• Si l’injection est réalisée à des fins purement esthétiques, le même prix HT de 24 € génère une TVA de 4,80 €, soit un TTC de 28,80 €. Le professionnel doit alors mentionner la TVA séparément sur la facture.

Points de vigilance pour l’IDEL

1. Justification médicale : la prescription ou l’ordonnance du médecin doit être conservée. En l’absence de ce document, l’administration fiscale pourra requalifier l’acte et appliquer le taux de 20 %.

2. Facturation : pour les actes exonérés, la mention « TVA non applicable, article 261‑4 CGI » est obligatoire. Pour les actes taxés, la ligne « TVA 20 % » doit apparaître.

Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si le patient paie directement le médicament et que je ne facture que l’injection ?

R : Oui. Le régime de TVA dépend de la nature de l’acte, pas du mode de paiement du produit. Si l’injection est thérapeutique, elle reste exonérée même si le médicament est facturé séparément.

Q2 : Comment procéder si, lors d’une même séance, je réalise une injection thérapeutique et une injection cosmétique ?

R : Séparez les deux prestations sur la facture : la partie thérapeutique en exonération (article 261‑4) et la partie cosmétique avec TVA 20 %. Chaque ligne doit indiquer le prix HT, le taux de TVA le cas échéant, et le TTC.

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*Ce texte s’applique exclusivement à l’injection intramusculaire ou intraveineuse décrite ci‑dessus, réalisée par un infirmier libéral dans le cadre d’un traitement médical prescrit.*