Quelle TVA pour Instillation auriculaire - gouttes (infirmier libéral (idel)) ?

Cadre juridique de la TVA pour l’instillation auriculaire de gouttes par un IDEL

L’infirmier libéral (IDEL) qui réalise une instillation auriculaire de gouttes exerce un acte de soin : il administre un produit pharmaceutique directement sur le conduit auditif du patient. En droit fiscal français, cet acte relève de l’article 261‑4‑b) du CGI qui prévoit l’exonération de TVA pour « les prestations de santé réalisées par des professionnels de santé ». L’exonération s’applique à la totalité du prix facturé, même lorsque le prix comprend le coût du matériel (les gouttes).

En revanche, les prestations dites « non thérapeutiques » (ex. : pose de prothèses auditives non remboursées, services de bien‑être) sont soumises au taux normal de 20 % (art. 261‑4‑a) CGI). Le critère déterminant est la finalité médicale : si l’acte vise à traiter, prévenir ou soulager une pathologie, il est exonéré. L’instillation de gouttes otologiques, prescrite par un médecin pour une otite ou une irritation du conduit, répond à ce critère.

> Conclusion juridique : l’instillation auriculaire de gouttes par un IDEL est exonérée de TVA (0 %). Le prix TTC indiqué au patient correspond donc à un prix HT.

Calcul chiffré au jour du 29 juillet 2026

*Le prix indiqué (12‑18 € TTC) est déjà le prix hors TVA. Le professionnel n’a donc aucune obligation de déclarer ou de reverser la TVA sur cette prestation.*

Particularités à ne pas généraliser

• Exonération limitée à l’acte d’instillation : si l’IDE​L vend séparément les gouttes (ex. : boîte de 10 ml à emporter), la vente de ce bien devient une opération de livraison de marchandises et est soumise au taux normal de 20 %.
• Exonération conditionnée à la prescription médicale : si le patient demande l’instillation sans indication médicale (ex. : usage cosmétique), l’acte pourrait être requalifié en prestation non thérapeutique et devenir taxable à 20 %.

Deux questions fréquentes (FAQ)

1. Dois‑je facturer la TVA sur les gouttes si je les fournis en même temps que l’acte ?

Non. Lorsque les gouttes sont intégrées à l’acte d’instillation, elles sont considérées comme un « matériel consommé dans le cadre de la prestation de santé » et sont donc couvertes par l’exonération de l’article 261‑4‑b). La facturation TTC = HT.

2. Que se passe‑t‑il si le patient refuse l’instillation après que j’aie déjà préparé les gouttes ?

Dans ce cas, le professionnel ne réalise pas l’acte de soin. Le simple « mise à disposition du produit » constitue alors une vente de marchandises, soumise à la TVA à 20 %. Il faut alors établir une facture distincte avec TVA, même si le produit n’est pas administré.

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Référence légale : Code général des impôts, art. 261‑4‑b) (exonération des prestations de santé) ; art. 261‑4‑a) (taux normal de 20 %).

*Ce texte ne doit être utilisé que pour l’instillation auriculaire de gouttes réalisée par un infirmier libéral dans le cadre d’une prescription médicale. Toute autre prestation ou configuration nécessite une analyse séparée.*