Quelle TVA pour Nettoyage plaie - irrigation (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable to the “Nettoyage plaie – irrigation” performed by an infirmier libéral

Cadre légal

• Article 261‑4 du CGI : les actes de soins et de services rendus à des patients dans le cadre de la prévention, du diagnostic ou du traitement d’une pathologie sont exonérés de TVA.
• Article 256‑0‑1 du CGI : les prestations non‑thérapeutiques (ex. cosmétiques, hygiène pure) sont soumises au taux normal de 20 %.

Le « nettoyage plaie – irrigation » consiste en l’élimination de débris, la désinfection et l’irrigation de la plaie avec de l’eau stérile, à l’aide d’une seringue et de compresses. L’acte vise à prévenir l’infection et à favoriser la cicatrisation, donc il répond à la condition thérapeutique de l’article 261‑4.

Conséquence fiscale pour l’infirmier libéral

#### Exemple chiffré (prix de marché 30 € TTC)

• Prix TTC déclaré au patient : 30,00 €
• TVA collectée : 0,00 € (exonération)
• Prix HT (base de calcul de la cotisation sociale) : 30,00 €

> Remarque : le même geste, s’il était réalisé à titre de « soin esthétique » (ex. : nettoyage de la peau sans indication médicale), serait classé comme prestation non‑thérapeutique et le taux de TVA passerait à 20 %. Le prix HT serait alors 30 € ÷ 1,20 = 25,00 €, la TVA collectée 5,00 €, et le TTC resterait 30 €.

Impact sur la comptabilité de l’IDEL

1. Facturation – Le libéral doit mentionner « exonération de TVA, article 261‑4 CGI » sur chaque facture.

2. Déclaration de TVA – Aucun montant à déclarer pour cet acte ; la case « opérations exonérées » du formulaire CA3 sera remplie.

3. Cotisations sociales – Le revenu professionnel (30 €) est intégré dans le revenu net imposable, sans correction de TVA.

Particularités du cas

• Durée : 0,33 h (20 minutes) – ce critère n’influence pas le régime de TVA.
• Matériel : la seringue, l’eau stérile et les compresses sont considérés comme des fournitures indispensables à l’acte thérapeutique ; ils ne sont pas facturés séparément, donc pas de TVA distincte.
• Prix TTC : la fourchette 25‑35 € TTC reflète la pratique du marché ; quel que soit le montant, le taux reste 0 % tant que l’acte conserve son caractère thérapeutique.

Questions fréquentes

Q1 : Et si le patient demande uniquement le nettoyage de la plaie sans indication médicale ?

R : L’absence de justification médicale fait basculer l’acte dans la catégorie « non‑thérapeutique », soumise au taux normal de 20 % de TVA. Le praticien doit alors réévaluer le prix HT et appliquer la TVA.

Q2 : Dois‑je appliquer la TVA sur le matériel consommable séparément ?

R : Non. Lorsque le matériel est indispensable à l’acte de soin (seringue, compresses, eau stérile), il est intégré à la prestation exonérée et ne fait l’objet d’aucune TVA distincte. Seules les ventes de matériel à titre autonome (hors acte de soin) seraient soumises au taux normal.