Quelle TVA pour Oxymétrie de pouls - mesure (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable to the oxymétrie de pouls réalisée par un infirmier libéral (IDEL)

Cadre législatif

En France, les prestations de soins réalisées par les professionnels de santé sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération s’applique à tout acte « à caractère thérapeutique, de prévention ou de suivi de la santé », qu’il soit réalisé à domicile ou en cabinet.

À l’inverse, les prestations qui n’ont pas de finalité thérapeutique – par exemple : formations à la santé, coaching bien‑être, ou services de remise en forme – sont soumises au taux normal de 20 % (art. 256 B CGI).

Qualification de l’oxymétrie de pouls

L’oxymétrie de pouls consiste à mesurer la saturation en oxygène (SpO₂) et la fréquence cardiaque du patient à l’aide d’un oxymètre portable. Cette mesure :

• Permet un diagnostic ou un suivi de pathologies respiratoires (asthme, BPCO, infection COVID‑19, etc.) ;
• Influence la décision thérapeutique (ajustement d’un traitement, prescription d’oxygène, hospitalisation ou non) ;
• Est réalisée dans le cadre d’une consultation médicale ou infirmière.

Ces caractéristiques la placent clairement dans la catégorie des actes de soins à visée thérapeutique. Par conséquent, l’oxymétrie de pouls facturée par un IDEL bénéficie de l’exonération de TVA (taux 0 %).

> Attention : la même mesure, si elle était facturée dans le cadre d’un atelier de prévention grand public sans lien direct avec le suivi d’un patient, serait alors taxée à 20 %. Le présent texte ne s’applique donc qu’à la mesure réalisée dans le cadre d’une prise en charge individuelle par un infirmier libéral.

Application chiffrée (exemple concret)

Dans le cas où l’acte serait considéré comme non‑thérapeutique (hypothèse exclue ici), le calcul serait :

Prix HT = TTC ÷ 1,20 ; TVA = TTC − HT.

Par exemple, un tarif TTC de 12 € donnerait HT = 10 € et TVA = 2 € (20 %). Ce calcul ne doit pas être utilisé pour la mesure d’oxymétrie de pouls réalisée par un IDEL dans le cadre d’une prise en charge médicale.

Points de vigilance pour l’IDEL

1. Facturation : mentionner sur la facture « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI ».

2. Justificatif : conserver le dossier patient attestant que la mesure a servi à un suivi thérapeutique. En cas de contrôle, cela prouve le caractère exempté de la prestation.

Questions fréquentes

Q1 : Si le même oxymètre est utilisé lors d’une séance d’information collective sur la santé, le taux de TVA change‑t‑il ?

Oui. Dans un contexte purement informatif, sans lien direct avec le suivi d’un patient, la prestation est considérée comme non‑thérapeutique et relève du taux normal de 20 %.

Q2 : Dois‑je appliquer la TVA si le patient ne possède pas de prescription médicale ?

L’existence d’une prescription n’est pas le critère décisif. Ce qui compte, c’est que la mesure soit réalisée dans le cadre d’une prise en charge individuelle et qu’elle influence la décision thérapeutique. Même sans prescription écrite, si le patient est suivi pour une pathologie respiratoire, l’acte reste exonéré.

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la facturation de l’oxymétrie de pouls réalisée par un infirmier libéral dans le cadre d’une prise en charge médicale individuelle.*