Quelle TVA pour Pansement plaie complexe ou chronique (infirmier libéral (idel)) ?

Taux de TVA applicable au pansement d’une plaie complexe ou chronique (IDEL)

Contexte de la prestation

• Profession : Infirmier·e libéral·e (IDEL)
• Acte : Pansement d’une plaie dite « complexe » ou « chronique » (ex. ulcère de jambe, plaie de pression, brûlure de degré II).
• Prix de marché : 35 – 50 € TTC (hors frais de déplacement).
• Durée d’intervention : 0,75 h.
• Matériel : pansements spécialisés (alginates, hydrocolloïdes, hydrogels), désinfectants, gants.

1. Règle générale de TVA pour les actes de soin

Le Code général des impôts (CGI) prévoit à l’article 261‑4 que « les prestations de services à caractère médical, chirurgicaux, dentaires ou paramédicaux, rendues à titre onéreux par les médecins, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes, infirmiers, masseurs‑kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, etc., sont exonérées de TVA ».

Le pansement d’une plaie complexe relève strictement d’un acte thérapeutique : il vise la guérison, la prévention d’infection et la réduction de la douleur. Il est donc exonéré de TVA (taux 0 %).

2. Distinction entre le soin et les fournitures

Lorsque l’IDEL facture un seul poste global (soin + matériel) sans ventilation, la jurisprudence (BOI‑TVA‑CH‑10‑20) considère que le soin constitue l’élément principal. L’ensemble de la facture bénéficie alors de l’exonération, à condition que le prix du matériel ne dépasse pas 15 % du total. Dans le cas présent :

*Exemple chiffré* : sur une facture de 42 € TTC, le soin représente 71,4 % du total, soit largement au‑delà du seuil de 15 %. La TVA n’est donc due que sur la partie matériel (12 € TTC). Le professionnel doit ventiler la facture afin de justifier la collecte de 2 € de TVA (20 % sur 10 € HT).

3. Modalités de facturation pour rester conforme

1. Séparer les lignes « Acte de soin » et « Fourniture de matériel ».

2. Indiquer le taux de TVA (0 % ou 20 %) à côté de chaque ligne.

3. Mentionner la référence de l’article 261‑4 CGI en bas de la facture (ex. : « Exonération de TVA art. 261‑4 CGI »).

4. Conserver les justificatifs d’achat du matériel pour la comptabilité (factures fournisseurs, bons de livraison).

4. Impact sur la déclaration de TVA

• Déclaration CA3 : la TVA collectée sur le matériel (2 €) apparaît dans la case 01 « TVA collectée ».
• Déduction : l’IDEL peut récupérer la TVA sur les achats de matériel (alginates, hydrogels) si l’activité est soumise à TVA (régime réel normal ou simplifié). Le solde à payer sera la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Questions fréquentes

Q1 : Si je facture uniquement le soin (ex. 30 € HT) sans détailler le matériel, suis‑je toujours exonéré ?

R : Oui, tant que le prix du matériel n’est pas inclus dans le poste « soin ». L’absence de ventilation rend l’ensemble de la facture exonéré, mais vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur les achats de matériel.

Q2 : Que faire si le prix du matériel dépasse 15 % du total (ex. 30 € soin + 20 € matériel) ?

R : Dans ce cas, la facture doit être clairement ventilée. La partie soin reste exonérée (0