Quelle TVA pour Perfusion intraveineuse - pose (infirmier libéral (idel)) ?
Réponse
Pour Perfusion intraveineuse - pose, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable to the Perfusion intraveineuse – pose (IDEL)
Cadre législatif
- Art. 261‑4 du CGI : les actes de soins et de prévention réalisés par les infirmiers libéraux sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont de nature thérapeutique.
- Art. 256‑0‑b du CGI : les prestations non‑thérapeutiques (ex. formation, conseil, location de matériel non‑consommable) sont soumises au taux normal de 20 %.
Caractérisation de la prestation « Perfusion intraveineuse – pose »
| Élément | Description précise |
|---|---|
| Objet | Insertion d’un cathéter veineux périphérique (ou central) puis mise en place d’un perfuseur et d’une tubulure stérile pour administrer un médicament ou une solution nutritive. |
| Durée moyenne | 0,33 h (≈ 20 min). |
| Matériel utilisé | Cathéter (type IV, 18‑22 G), perfuseur à goutte‑à‑goutte ou à pompe, tubulure stérile, désinfectant cutané, garrot. |
| Prix de marché | 28 – 38 € TTC (incluant le matériel et le temps d’intervention). |
| Nature thérapeutique | La pose permet l’administration d’un traitement prescrit (antibiotique, chimiothérapie, réhydratation, etc.) ; elle a donc une finalité médicale et entre dans le champ de l’acte de soin. |
Pourquoi le taux de TVA est‑il 0 % ?
1. Finalité médicale : le cathéter n’est pas fourni comme produit autonome, mais comme moyen d’acheminer un médicament prescrit. La pose constitue un acte de soin.
2. Exécution par un professionnel de santé : l’infirmier libéral agit dans le cadre de son exercice libéral, ce qui déclenche l’exonération prévue à l’art. 261‑4 CGI.
3. Absence de prestation accessoire taxable : le matériel (cathéter, tubulure) est considéré comme consommable intégré à l’acte thérapeutique ; il n’est pas facturé séparément comme location ou vente.
Cas où la TVA 20 % s’appliquerait (à ne pas confondre)
- Perfusion intraveineuse – entretien / changement : si le professionnel ne réalise que le remplacement d’une tubulure déjà installée sans poser de nouveau cathéter, la prestation est souvent qualifiée de « maintenance », n’ayant pas de finalité thérapeutique directe. Dans ce cas, la TVA de 20 % s’applique.
- Location de matériel de perfusion (ex. pompe à perfusion à domicile) sans acte de pose ni de traitement prescrit.
Quand choisir la pose plutôt que l’entretien / changement ?
- Prescription médicale d’un nouveau traitement nécessitant un accès veineux (ex. début de chimiothérapie, mise en place d’une nutrition parentérale).
- Échec ou infection du dispositif existant : le cathéter doit être remplacé intégralement, pas seulement la tubulure.
- Première mise en route d’une perfusion dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD) ou d’une prise en charge à domicile.
Décomposition tarifaire (exemple 33 € TTC)
| Montant | TVA (0 %) | Net HT |
|---|---|---|
| 33,00 € | 0,00 € | 33,00 € |
| (Si 20 % était appliqué à tort) | 6,60 € | 26,40 € |
> Conclusion : la perfusion intraveineuse – pose réalisée par un infirmier libéral est un acte exonéré de TVA (0 %). Toute facturation au taux de 20 % serait non conforme et entraînerait un redressement fiscal.
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Questions fréquentes
1. La pose d’un cathéter est‑elle toujours considérée comme acte thérapeutique ?
Oui, dès lors qu’elle vise à administrer un traitement prescrit par un médecin. L’acte est alors exonéré de TVA au titre de l’art. 261‑4 CGI.
2. Dans quel cas la même prestation pourrait‑elle être soumise à 20 % de TVA ?
Si l’infirmier ne réalise que le changement de tubulure ou l’entretien d’un dispositif déjà installé, sans poser de nouveau cathéter ni administrer de traitement, la prestation devient non‑thérapeutique et le taux normal de
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
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Combien coûte Perfusion intraveineuse - pose ?
En moyenne 28 à 38 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Perfusion intraveineuse - pose ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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