Quelle TVA pour Prévention escarres - positionnement (infirmier libéral (idel)) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable à la prévention des escarres

En France, la TVA applicable aux prestations d’infirmier libéral (IDEL) dépend de la nature de l’acte. L’article 261‑4 du CGI prévoit l’exonération de TVA pour les actes de soins et de prévention à visée thérapeutique. À l’inverse, les prestations à caractère purement non‑thérapeutique (ex. : conseil hygiénique sans intervention directe) sont soumises au taux normal de 20 %.

La prévention des escarres par positionnement du patient relève d’une intervention clinique visant à éviter la survenue d’une lésion de la peau liée à la pression prolongée. L’infirmier libéral réalise :

• une évaluation du risque (échelle de Braden ou similaire) ;
• le repositionnement du patient toutes les deux heures, avec vérification du confort et du maintien des angles de décubitus ;
• la mise en place et le réglage de coussins ou matelas spécialisés.

Ces actions sont directement liées à la santé du patient et à la prévention d’une complication médicale. Elles sont donc classées comme acte de soin et bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4 CGI.

Calcul du prix TTC et du prix HT pour la prestation de prévention des escarres

*Fourchette de prix constatée sur le marché en 2026 pour une séance de 20 minutes (0,33 h) incluant le matériel.

Exemple chiffré : un patient accepte le tarif moyen de 22 € TTC.

• TVA = 0 % → TVA = 0 €
• Prix HT = 22 €

Le professionnel n’a donc aucune obligation de collecter la TVA ni de la reverser à l’État pour cette prestation.

Situation où le taux de 20 % serait applicable

Si l’infirmier ne réalise que une simple information verbale (ex. : « Comment repositionner votre patient à domicile ») sans mise en œuvre concrète, l’acte devient non‑thérapeutique. Dans ce cas, le même tarif de 22 € TTC se décomposerait ainsi :

• TVA = 20 % → TVA = 22 € × 20 / 120 = 3,67 €
• Prix HT = 22 € – 3,67 € = 18,33 €

Cette distinction est cruciale pour la facturation et la déclaration de TVA.

Points de vigilance pour l’IDEL

1. Documentation : consigner le bilan de risque, les angles de décubitus et le matériel utilisé afin de justifier le caractère thérapeutique en cas de contrôle fiscal.

2. Séparation des ventes de matériel : la vente d’un coussin spécialisé, hors prestation de soin, est une opération commerciale soumise à 20 % de TVA. Il faut donc établir une facture distincte pour la vente du matériel.

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Questions fréquentes

1. Le repositionnement du patient est‑il toujours considéré comme acte thérapeutique ?

Oui, tant que l’intervention vise à prévenir ou à traiter une pathologie (escarre) et qu’elle est réalisée par un professionnel de santé habilité, elle est exonérée de TVA (art. 261‑4 CGI).

2. Que faire si je fournis le coussin spécialisé en plus du positionnement ?

Facturez séparément le service de soin (exonéré) et la vente du coussin (taux normal 20 %). Exemple : 22 € TTC (soin, TVA 0 %) + 15 € TTC (coussin, TVA 20 %).

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*Ce texte s’applique exclusivement à la prestation de prévention des escarres par positionnement réalisée par un infirmier libéral, avec les prix et la durée indiqués.*