Quelle TVA pour Prise en charge douleur - évaluation (infirmier libéral (idel)) ?
Réponse
Pour Prise en charge douleur - évaluation, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
1️⃣ Cadre juridique applicable à la prise en charge de la douleur – évaluation (IDEL)
En France, la TVA sur les prestations libérales est régie par le Code général des impôts (CGI).
- Article 261‑4 CGI : « Les actes de soins, les prestations d’assistance médicale et les services de santé sont exonérés de TVA. »
- Article 256‑2‑1° CGI : les prestations non‑thérapeutiques (ex. formation, conseil juridique) sont soumises au taux normal de 20 %.
L’évaluation de la douleur réalisée par un infirmier libéral est classée comme acte de soin : il s’agit d’un examen clinique, d’une mesure de l’intensité de la douleur (échelle NRS, EVA…) et d’une décision thérapeutique (adaptation du traitement, suivi). Par conséquent, la prestation est exonérée de TVA au titre de l’article 261‑4 CGI.
2️⃣ Calcul du prix TTC, HT et TVA pour la prestation concrète
| Élément de la prestation | Valeur | Commentaire |
|---|---|---|
| Prix de marché (fourchette) | 20 € – 28 € TTC | Prix affiché au patient |
| Prix moyen retenu pour le calcul | 24 € TTC | Exemple typique d’une séance de 0,33 h |
| Taux de TVA applicable | 0 % (exonération) | Art. 261‑4 CGI |
| TVA due | 0 € | Aucun montant à reverser |
| Prix HT (hors TVA) | 24 € | Identique au TTC car TVA = 0 % |
Facture type (exemple)
```
Prestation : Prise en charge douleur – évaluation (0,33 h)
Montant HT : 24,00 €
TVA (0 %) – art. 261‑4 CGI : 0,00 €
Montant TTC : 24,00 €
```
2.1 Si l’on appliquait à tort le taux normal (20 %)
- Base HT = TTC ÷ 1,20 = 24 € ÷ 1,20 = 20,00 €
- TVA 20 % = 20,00 € × 0,20 = 4,00 €
- TTC = 20,00 € + 4,00 € = 24,00 €
Cette simulation montre que le même TTC serait atteint, mais le professionnel aurait déclaré et reversé 4 € de TVA alors que la loi l’interdit. Le risque d’un redressement fiscal (majorations et intérêts) est alors important.
3️⃣ Obligations comptables de l’IDEL pour cette prestation
1. Mention obligatoire sur la facture : « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ».
2. Enregistrement en comptabilité : compte 706 – Prestations de services (classe 7) au débit du client, sans écriture de TVA.
3. Déclaration de TVA : aucune ligne à reporter sur le formulaire CA3 (déclaration mensuelle ou trimestrielle).
4. Conservation : factures et justificatifs pendant 10 ans, comme pour toute activité libérale.
4️⃣ Cas particulier : matériel d’évaluation
L’échelle d’évaluation (ex. échelle visuelle analogique) est un matériel à usage unique ou réutilisable fourni gratuitement dans le cadre de l’acte de soin. Son coût est intégré au prix de la prestation et, du fait de l’exonération globale, il n’entraîne aucune TVA distincte.
---
Questions fréquentes
Q1 : « Si je facture 28 € TTC, dois‑je tout de même appliquer la TVA ? »
R1 : Non. Quel que soit le montant TTC, la prestation d’évaluation de la douleur reste un acte de soin exonéré. Vous facturez 28 € TTC, indiquez « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI », et le montant HT est identique (28 €).
Q2 : « Et si je combine l’évaluation de la douleur avec un conseil hygiénique non thérapeutique ? »
R2 : Le conseil hygiénique est considéré comme un acte de prévention et donc exonéré lorsqu’il est prescrit dans le cadre d’une prise en charge médicale. Si le conseil est purement commercial (ex. vente de produits de bien‑être), il serait soumis à 20 % de TVA et doit être
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
| Traitement des escarres et plaies | 20-35 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Ne pas déclarer les revenus aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Tenue du dossier patient
Dossier médical obligatoire avec traçabilité des actes. Conservation minimale 6 ans
Source : Code de la Santé Publique - Article L1110-4
Le vocabulaire à connaître
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Prise en charge douleur - évaluation ?
En moyenne 20 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Prise en charge douleur - évaluation ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin