Quelle TVA pour Rééducation respiratoire - kinésithérapie (infirmier libéral (idel)) ?
Réponse
Pour Rééducation respiratoire - kinésithérapie, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable à la rééducation respiratoire réalisée par un infirmier libéral (IDEL)
Cadre légal
- Article 261‑4 du CGI : les actes de soins, de prévention et de rééducation dispensés par les professionnels de santé libéraux sont exonérés de TVA.
- Article 256‑2‑1 du CGI : les prestations non‑thérapeutiques (ex. : cours de bien‑être, massages « relaxation ») sont soumises au taux normal de 20 %.
La rééducation respiratoire, lorsqu’elle est pratiquée dans le cadre d’un suivi médical (asthme, BPCO, post‑COVID, etc.), est un acte thérapeutique au sens de l’article 261‑4. Elle bénéficie donc de l’exonération totale de TVA.
Cas concret : séance de 45 € TTC
| Élément de la prestation | Nature juridique | TVA appliquée | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Rééducation respiratoire (0,75 h) | Acte de soin thérapeutique | Exonération (0 %) | 45,00 € | 0,00 € | 45,00 € |
| Matériel de rééducation (débit‑débit, spiromètre) | Fourniture de biens | 20 % (si facturé séparément) | 5,00 € | 1,00 € | 6,00 € |
- Prix de l’acte : 45 € TTC = 45 € HT, TVA = 0 €.
- Matériel : s’il est facturé en sus (ex. : location d’un spiromètre), il constitue une fourniture de biens et est donc soumis au taux normal de 20 %. Le professionnel doit alors établir deux lignes distinctes sur la facture (acte exonéré, matériel taxable).
Points de vigilance
1. Détermination du caractère thérapeutique
L’exonération ne s’applique que si la séance est prescrite par un médecin ou réalisée dans le cadre d’un protocole de prise en charge médicale. Une séance « relaxation respiratoire » sans indication médicale serait requalifiée en prestation non‑thérapeutique et soumise à 20 % de TVA.
2. Facturation du matériel
Le matériel utilisé dans le cadre de l’acte (ex. : brassards, électrodes) n’est pas facturé séparément ; il est inclus dans le prix de l’acte exonéré. En revanche, tout location ou vente de matériel distincte doit être clairement identifiée et taxée à 20 %.
FAQ
1. Le patient doit‑il payer la TVA sur le matériel de rééducation ?
Oui, si le matériel est facturé séparément (ex. : location d’un spiromètre). Le taux applicable est le taux normal de 20 %, calculé sur le prix HT du matériel.
2. Que se passe‑t‑il si la séance est considérée comme non‑thérapeutique ?
Dans ce cas, l’ensemble de la prestation (acte + matériel) devient taxable à 20 %. Le professionnel doit alors appliquer la TVA sur le prix total TTC et la mentionner explicitement sur la facture.
---
*Ce texte ne doit en aucun cas être généralisé à d’autres prestations qui ne remplissent pas les conditions d’exonération prévues à l’article 261‑4 du CGI.*
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Visite de suivi infirmier | 15-25 EUR | 0% |
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Surveillance post-opératoire à domicile | 25-40 EUR | 0% |
| Perfusion intraveineuse | 18-28 EUR | 0% |
| Sondage urinaire | 10-16 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Facturer sans prescription médicale pour actes nécessitant une ordonnance
- Mélanger TVA 0% et 20% sur une même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Exonération TVA pour soins remboursés
Prestations de soins remboursées par Assurance Maladie exonérées de TVA. Documentation obligatoire
Source : Code Général des Impôts - Article 261-4-4
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimale 450 000 EUR obligatoire. Attestation à fournir à l'Ordre
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Respect du secret médical
Obligation absolue de confidentialité. Violation passible de 1 an d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende
Source : Code Pénal - Article 226-13
Le vocabulaire à connaître
- Tiers payant :
- Système permettant à l'IDEL de facturer directement l'Assurance Maladie sans avance de frais du patient
- Nomenclature :
- Liste officielle des actes remboursables avec leurs tarifs fixés par l'Assurance Maladie
- Prescription médicale :
- Ordonnance du médecin prescrivant les soins infirmiers. Obligatoire pour la plupart des actes remboursés
- Facturation électronique :
- Transmission des factures via système sécurisé à l'Assurance Maladie. Obligatoire depuis 2023 pour les IDEL
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rééducation respiratoire - kinésithérapie ?
En moyenne 35 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rééducation respiratoire - kinésithérapie ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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