Quelle TVA pour Soin infirmier à domicile - visite simple (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable to a visite infirmière à domicile – acte de soin simple (0,5 h, matériel de base)

*Prix moyen du marché observé en 2025‑2026 pour une visite de 30 minutes, TTC, chez les IDEL libéraux exerçant en région Île‑de‑France.

1. Fondement juridique de l’exonération

L’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) stipule que « les actes de soins, de prévention et de réadaptation fournis par les professionnels de santé sont exonérés de TVA ». La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 mai 2022, n° 21‑13 098) confirme que toute prestation dont l’objectif principal est le traitement ou le suivi d’un problème de santé relève de cette exonération, même si le professionnel utilise du matériel de consommation (gants, compresses, désinfectant).

Dans le cas présent, la visite consiste en :

• prise de la tension artérielle, du pouls et de la température,
• évaluation de l’état clinique du patient,
• administration éventuelle d’un médicament injecté (ex. insuline),
• conseils d’hygiène de vie adaptés à la pathologie du patient.

Ces activités remplissent le critère de « soin » au sens de l’article 261‑4 CGI. Le matériel de base, indispensable à la réalisation du soin, est considéré comme accessoire et intégré dans le prix de l’acte, sans créer une prestation distincte taxable.

2. Quand la TVA de 20 % s’appliquerait‑elle ?

Si la même durée de 30 minutes était consacrée à une prestation non thérapeutique, par exemple :

• une séance d’information sur la prévention du diabète sans examen clinique,
• une démonstration d’utilisation d’un dispositif médical sans adaptation au patient,

la prestation serait classée comme « acte non thérapeutique ». Elle serait alors soumise au taux normal de TVA de 20 % (art. 256 II‑1° CGI). Le calcul serait alors :

• Prix HT = 16,67 € (20 € ÷ 1,20)
• TVA = 3,33 € (20 % de 16,67 €)
• Prix TTC = 20,00 €

Cette distinction est cruciale pour la facturation et la déclaration de TVA de l’IDEL.

3. Application concrète à la facturation

L’IDEL doit :

1. Mentionner sur la facture : « Acte de soin exonéré de TVA, art. 261‑4 CGI ».

2. Ne pas indiquer de ligne TVA dans le tableau récapitulatif, le montant TTC étant identique au montant HT.

3. Déclarer le chiffre d’affaires correspondant dans la case « Ventes exonérées » du formulaire CA3 (ou CA12 pour les micro‑entrepreneurs). Aucun montant de TVA n’est à reverser.

Questions fréquentes

Q1 : Si je fournis du matériel de plus haute technologie (pansement hydrocolloïde, dispositif de perfusion) pendant la visite, la TVA reste‑t‑elle à 0 % ?

*R : Oui, tant que le matériel est indispensable à la réalisation d’un acte de soin et qu’il n’est pas vendu séparément au patient, il demeure intégré à l’acte exonéré. Seul le cas où le matériel est facturé en tant que vente distincte (ex. location d’un appareil) déclencherait la TVA à 20 %.*

Q2 : Dois‑je appliquer la TVA si le patient est un organisme de sécurité sociale qui rembourse la prestation ?

*R : Non. L’exonération s’applique quel que soit le tiers payeur. La facture doit simplement indiquer le numéro de sécurité sociale du patient et la mention d’exonération, la TVA restant nulle.*