Quelle TVA pour Stomie - soin et change de poche (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable à la prestation « Stomie – soin et changement de poche » réalisée par un infirmier libéral (IDEL)

Cadre juridique

• Article 261‑4 du CGI : les actes de soins dispensés par les professionnels de santé, lorsqu’ils sont à visée thérapeutique, sont exonérés de TVA.
• Article 256‑0 du CGI : les prestations qui ne sont pas des actes de soins (ex. : formation, conseil non‑thérapeutique) sont soumises au taux normal de 20 %.

La prestation de soin et changement de poche de stomie entre dans le champ thérapeutique : elle vise à maintenir l’état de santé du patient, à prévenir les complications (infection, fistule) et à assurer le bon fonctionnement du dispositif de stomie. Elle est donc exonérée de TVA.

Exemple chiffré : prix de marché 28 – 40 € TTC

• Durée de l’acte : 0,5 h. Le temps de travail de l’IDEL n’est pas soumis à la TVA lorsqu’il s’agit d’un acte de soin.
• Matières utilisées : poche de stomie, pâte de protection, compresses stériles. Ces consommables sont intégrés au prix de la prestation et, du fait de l’exonération de l’acte, ils ne font pas l’objet d’une TVA distincte.

Calcul de la facture type (exemple 34 € TTC)

```

Prestations de soins (exonérées) 34,00 €

TVA (0 %) 0,00 €

TOTAL TTC 34,00 €

```

Aucun montant de TVA n’apparaît sur la facture, conformément à l’article 261‑4 CGI. Le libellé « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » doit être mentionné pour justifier l’absence de TVA.

Situation où le taux de 20 % s’appliquerait ?

Si le même professionnel propose une prestation non‑thérapeutique liée à la stomie, par exemple :

• Formation du patient à la manipulation de la poche sans que cela ne soit indispensable à la prise en charge médicale,
• Conseil esthétique sur le choix de la couleur ou du modèle de la poche,

alors la facture serait soumise au taux normal de 20 %. Le calcul serait alors :

```

Prestation non‑therapeutique HT 30,00 €

TVA 20 % 6,00 €

TOTAL TTC 36,00 €

```

Points de vigilance pour l’IDEL

1. Vérifier le caractère thérapeutique : l’acte doit être indispensable à la prise en charge médicale du patient.

2. Mentionner l’exonération sur chaque facture : « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI ».

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Questions fréquentes

1. L’acte de changement de poche de stomie est‑il toujours exonéré de TVA, même si le patient ne présente pas de complication ?

Oui. L’exonération dépend du caractère thérapeutique de l’acte, pas de l’existence d’une complication. Le remplacement régulier de la poche fait partie du suivi de la stomie et reste un acte de soin.

2. Que faire si le patient demande une facture détaillée avec le prix des consommables séparés ?

Vous pouvez détailler les consommables, mais ils restent intégrés à la prestation exonérée. La facture doit indiquer un seul total TTC, la mention d’exonération et, le cas échéant, le prix unitaire des articles à titre informatif, sans appliquer de TVA. Exemple :

```

• Changement de poche (soin) 30,00 €
• Poche de stomie (consommable) 4,00 €

Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI

TOTAL TTC 34,00 €

```