Quelle TVA pour Surveillance post-opératoire (infirmier libéral (idel)) ?

TVA appliquée à la surveillance post‑opératoire réalisée par un infirmier libéral (IDEL)

Cadre juridique

• Article 261‑4 du CGI : les actes de soins dispensés par les professionnels de santé libéraux sont exonérés de TVA (taux 0 %).
• Article 256‑2 du CGI : les prestations non‑thérapeutiques, y compris la location d’équipements ou la formation, sont soumises au taux normal de 20 %.

La surveillance post‑opératoire, définie comme le suivi clinique, la prise de constantes vitales et le contrôle du dispositif de monitoring pendant 30 minutes, relève strictement d’un acte de soin. Elle ne comprend aucune prestation accessoire de nature non‑thérapeutique (ex. : cours d’hygiène, location d’un dispositif à usage personnel). Elle est donc exonérée de TVA.

Cas concret chiffré (exemple unique)

*Calcul* : HT = TTC ÷ (1 + taux). Avec un taux de 0 %, HT = TTC. Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État.

Situation où le taux de 20 % pourrait intervenir

Si, au cours de la même visite, l’infirmier intègre une prestation non‑thérapeutique (ex. : remise d’un livret d’information « prévention des infections », facturé séparément, ou location d’un dispositif de monitoring que le patient conserve), cette partie distincte serait soumise au taux normal de 20 %. Le professionnel doit alors :

1. Séparer les facturations : un bordereau « acte de soin » (exonéré) et un bordereau « prestation accessoire » (20 %).

2. Appliquer la TVA uniquement sur le montant de la partie accessoire.

3. Mentionner explicitement sur la facture le taux appliqué et le libellé « exonération article 261‑4 CGI » pour la partie soin.

Exemple d’ajout : remise d’un livret d’information facturée 5,00 € TTC.

• HT = 5,00 € ÷ 1,20 = 4,17 €
• TVA = 0,83 € (20 %).

La facture totale deviendra 30,00 € (soin) + 5,00 € (livret) = 35,00 € TTC, dont 0,83 € de TVA collectée.

Points de vigilance pour l’IDEL

• Vérifier la nature de chaque composante de la visite ; la simple utilisation d’un matériel de monitoring ne transforme pas l’acte en location. Le matériel reste « mis à disposition pour la durée du soin » et fait partie intégrante de l’acte thérapeutique.
• Conserver les justificatifs (ordonnance, compte‑rendu opératoire) afin de prouver le caractère médical de la prestation en cas de contrôle fiscal.
• Éviter les forfaits globaux qui mélangent soins et services annexes sans distinction, sous peine de requalification et d’assujettissement à la TVA sur l’ensemble.

Questions fréquentes

1. Le tarif de 30‑42 € TTC comprend‑il déjà la TVA ?

Non. Le tarif indiqué correspond au prix hors taxe puisque l’acte de surveillance post‑opératoire est exonéré de TVA (article 261‑4 CGI). Aucun montant de TVA n’est ajouté au TTC.

2. Que faire si le patient demande de garder le moniteur de surveillance après la visite ?

Il faut établir une facture distincte pour la location du dispositif, considérée comme prestation non‑thérapeutique, et appliquer le taux de 20 % de TVA sur ce montant. La facture de suivi post‑opératoire reste quant à elle exonérée.