Quelle TVA pour Tension artérielle - mesure (infirmier libéral (idel)) ?

Cadre juridique applicable aux actes de l’infirmier libéral

En France, la TVA applicable aux prestations de santé est régie par l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cet article exonère de TVA tous les actes de soins rendus à des patients lorsqu’ils sont destinés à la prévention, au diagnostic, au traitement ou à la rééducation. L’exonération s’étend aux actes réalisés par les infirmiers libéraux (IDEL) dans le cadre de leur activité médicale.

À l’inverse, les prestations qui n’ont pas de caractère thérapeutique – par exemple les services de bien‑être, les bilans de forme ou les mesures prises dans le cadre d’une activité de prévention non médicale – sont soumises au taux normal de TVA, soit 20 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.

Application précise à la mesure de la tension artérielle

La prise de la tension artérielle (TA) réalisée par un infirmier libéral entre dans la catégorie des actes de diagnostic. Elle permet d’identifier une hypertension ou une hypotension, d’ajuster un traitement pharmacologique et, au besoin, de déclencher une prise en charge médicale. Le caractère thérapeutique de la mesure est donc incontestable.

Dans le cas étudié :

En raison de l’exonération, le prix TTC annoncé correspond exactement au prix hors taxes (HT). Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État.

Calcul de la TVA pour cette prestation

Supposons que le professionnel fixe son tarif à 8,00 € TTC. Le calcul se fait ainsi :

• Base HT = 8,00 € (car TVA = 0 %)
• Montant TVA = 8,00 € × 0 % = 0,00 €
• Prix TTC = 8,00 € + 0,00 € = 8,00 €

Le tableau ci‑dessous résume le calcul :

Ainsi, le professionnel ne doit pas déclarer de TVA sur cette ligne de facturation, mais il doit tout de même la mentionner sur la facture avec la mention légale « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI ».

Cas où la TVA serait de 20 %

Si la même mesure de TA était réalisée hors cadre de soins – par exemple lors d’un atelier de prévention du stress proposé à des salariés d’une entreprise, sans lien avec un suivi médical – l’acte perdrait son caractère thérapeutique. Dans ce scénario, le taux normal de 20 % s’appliquerait, le prix HT serait alors inférieur au prix TTC affiché.

Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA si je facture la prise de TA dans le cadre d’une visite à domicile pour un patient suivi ?

Oui, vous devez appliquer le taux 0 % (exonération) car il s’agit d’un acte de diagnostic médical relevant de l’article 261‑4 du CGI. Indiquez simplement « exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » sur la facture.

2. Quel est l’impact si je propose la même mesure de TA lors d’un séminaire bien‑être pour des non‑patients ?

Dans ce contexte non thérapeutique, la prestation est soumise à la TVA au taux normal de 20 %. Vous devez alors facturer le HT, calculer la TVA et la reverser à l’État, en précisant le taux sur la facture.

---

*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations sans vérifier le caractère thérapeutique de chaque acte.*