Quelle TVA pour Visite de suivi post-hospitalisation (infirmier libéral (idel)) ?

TVA applicable à la visite de suivi post‑hospitalisation réalisée par un infirmier libéral (IDEL)

Cadre juridique

• Article 261‑4 du CGI : « Les prestations de soins, de prévention, de diagnostic ou de rééducation effectuées par les professions de santé sont exonérées de TVA. »
• La visite de suivi post‑hospitalisation, réalisée par un IDEL, entre dans la catégorie *acte thérapeutique* : elle a pour objet la continuité des soins, l’évaluation de l’état clinique et l’ajustement du traitement. Elle ne constitue donc pas une prestation de nature non thérapeutique (ex. : conseil d’esthétique, formation, location de matériel non médical).

Conséquence fiscale

> Exemple chiffré : un IDEL facture 33 € HT pour une visite de 30 minutes. TVA = 0 % → TVA = 0 €. Le client paie donc 33 € TTC, exactement le même montant que le prix hors taxes.

Pourquoi cette prestation ne peut être taxée à 20 %

1. Objet du soin – Le suivi post‑hospitalisation vise à prévenir les complications, à vérifier la bonne cicatrisation et à réadapter le traitement. L’article 261‑4 CGI ne fait aucune distinction selon le lieu d’exercice (libéral ou établissement) ; l’exonération s’applique dès lors que le professionnel agit en qualité de *prestataire de soins*.

2. Matériel utilisé – Le matériel de base (pansement, tensiomètre, thermomètre) est considéré comme *accessoire indispensable* à l’acte de soin. Il n’est pas facturé séparément, il ne crée donc pas de prestation distincte susceptible d’être taxée.

3. Durée de la prestation – La demi‑heure d’intervention n’influence pas le taux de TVA. Le critère déterminant reste la nature thérapeutique du service rendu.

Impact sur la comptabilité de l’IDEL

• Facturation : le champ « TVA » de la facture doit être laissé vide ou indiqué « Exonération, art. 261‑4 CGI ».
• Déclaration de TVA : aucune TVA collectée n’est à reverser. La prestation figure en case « exonérations de TVA – soins médicaux » du formulaire CA3.
• Charges sociales : le montant TTC (identique au HT) est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales (URSSAF, retraite, etc.).

Cas où le même acte deviendrait taxable à 20 %

Si l’IDEL, en plus du suivi, propose un *service de bien‑être* (massage relaxant, conseil diététique non prescrit) facturé séparément, cette partie serait considérée comme non thérapeutique et soumise à la TVA à 20 %. Le prix total serait alors ventilé : HT du soin (exonéré) + HT du service bien‑être (taxable) + TVA 20 % sur ce dernier.

---

Questions fréquentes

1. Dois‑je appliquer la TVA si je fournis du matériel de confort (coussin anti‑escarres) pendant la visite ?

Non. Le matériel fourni dans le cadre strict du suivi thérapeutique est considéré comme accessoire et reste exonéré. La TVA ne s’applique que si le matériel est facturé séparément comme location ou vente hors acte de soin.

2. Comment justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal ?

Conservez la convention de prise en charge (ou le compte‑rendu d’hospitalisation) attestant que la visite est un suivi post‑hospitalisation, ainsi que les factures où le libellé précise « Visite de suivi post‑hospitalisation – exonération art. 261‑4 CGI ». Ces pièces suffisent à démontrer la nature thérapeutique de la prestation.