Quelle TVA pour Consultation ostéopathie générale (ostéopathe) ?

TVA applicable à la consultation d’ostéopathie générale (acte thérapeutique)

En France, les actes de soin dispensés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA dès lors qu’ils relèvent de la catégorie « actes de prévention, de diagnostic ou de soins » au sens de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). L’ostéopathie, lorsqu’elle est pratiquée à titre de soin thérapeutique (diagnostic, traitement d’une pathologie ou d’une dysfonction fonctionnelle), entre donc dans le champ d’exonération. Le taux de TVA applicable est 0 % et le professionnel ne collecte aucune TVA sur la facture.

Exemple chiffré d’une consultation ostéopathique

Dans cet exemple, le praticien indique « TVA non applicable, article 261‑4 CGI » sur la facture. Le montant HT et le TTC sont identiques, car aucune TVA n’est collectée.

Quand la même prestation serait taxée à 20 %

Si la même heure de travail était facturée sous l’appellation « massage bien‑être » ou « séance de relaxation », il ne s’agirait plus d’un acte thérapeutique mais d’un service à caractère non‑sanitaire. Le régime de TVA de droit commun s’appliquerait alors, soit 20 % (taux normal en vigueur en 2026).

Le professionnel devra alors mentionner « TVA 20 % » sur la facture, indiquer le montant HT (50 €), le montant de la TVA (10 €) et le TTC (60 €). Le régime d’exonération ne s’applique plus, car l’acte n’est plus reconnu comme soin.

Points de vigilance spécifiques à la consultation ostéopathique

1. Objet de la séance : La facture doit clairement préciser qu’il s’agit d’une consultation ostéopathique à visée thérapeutique (ex. : « Évaluation fonctionnelle et traitement de la lombalgie »). Toute ambiguïté pourrait entraîner un reclassement en prestation non‑taxable et la remise en cause de l’exonération.

2. Documentation : Le praticien doit conserver les dossiers patients mentionnant le diagnostic et le traitement. En cas de contrôle fiscal, ces pièces justifient le caractère thérapeutique de l’acte et la légitimité de l’exonération de TVA.

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Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si je propose à la fois des séances thérapeutiques et des séances de bien‑être ?

Oui. Chaque prestation doit être facturée séparément avec le taux qui lui correspond : 0 % pour les actes thérapeutiques (art. 261‑4 CGI) et 20 % pour les séances de bien‑être non thérapeutiques. La facture doit distinguer clairement les deux lignes.

2. Comment indiquer l’exonération de TVA sur la facture ?

Inscrivez la mention exacte : « TVA non applicable, article 261‑4 du CGI » suivie du prix HT (identique au TTC). Aucun montant de TVA ne doit apparaître. Cette mention est obligatoire pour que l’exonération soit reconnue par l’administration fiscale.