Quelle TVA pour Ostéopathie grossesse (ostéopathe) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable à l’ostéopathie pendant la grossesse

En France, l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les actes de soins à caractère thérapeutique rendus par les professionnels de santé. L’ostéopathie, lorsqu’elle est pratiquée à des fins de prévention, de traitement ou d’allègement des symptômes de la grossesse, entre donc dans cette catégorie : il s’agit d’un acte de santé « à visée médicale », même si le praticien n’est pas médecin, dès lors que le patient est suivi sur prescription médicale ou que le traitement vise à soulager des troubles liés à la grossesse (douleurs lombaires, sciatiques, etc.).

Par conséquent, le taux de TVA applicable est 0 % (exonération). Aucun montant de TVA ne doit être déclaré ni collecté sur la facture. Le prix affiché « TTC » correspond donc à un prix hors taxes (HT) identique.

Exemple chiffré d’une séance d’ostéopathie grossesse

> Calcul : TTC = HT × (1 + TVA) → 65 € = HT × (1 + 0) → HT = 65 €.

Situation où le taux de 20 % s’appliquerait

Si la même séance comportait, en sus du traitement ostéopathique, une prestation non thérapeutique (ex. : coaching postural, cours de relaxation, vente de compléments alimentaires), ces parties seraient soumises au taux normal de TVA à 20 %. Le professionnel devra alors distinguer sur la facture les montants exonérés (acte thérapeutique) et les montants taxables (services annexes).

Exemple de ventilation :

• Séance ostéopathie grossesse (acte thérapeutique) : 55 € HT, TVA 0 % → 55 € TTC
• Atelier de relaxation (non thérapeutique) : 10 € HT, TVA 20 % → 12 € TTC

Facture totale : 55 € + 12 € = 67 € TTC.

Dans le cas présent, aucun élément non thérapeutique n’est facturé, le praticien se limite à la séance d’ostéopathie sur table adaptée, donc l’intégralité du tarif reste exonérée.

Obligations comptables et déclaratives

1. Facturation : Mention obligatoire « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI » sur chaque facture.

2. Déclaration de TVA : Aucun montant à déclarer, mais la ligne « Opérations exonérées » doit être renseignée dans la déclaration CA3.

3. Tenue de la comptabilité : Séparer les recettes exonérées des éventuelles recettes taxables (si le professionnel développe des services non thérapeutiques).

Questions fréquentes

1. Si le patient ne présente pas de prescription médicale, la séance reste‑t‑elle exonérée ?

Oui. L’exonération ne dépend pas de la prescription mais de la nature de l’acte : tant que l’ostéopathe intervient pour soulager ou prévenir les troubles de la grossesse, l’acte est considéré comme thérapeutique et reste exonéré.

2. Dois‑je appliquer la TVA si je propose un forfait « 5 séances + guide nutrition » ?

Le volet ostéopathique (5 séances) reste à 0 % de TVA. Le guide nutrition, s’il s’agit d’un support d’information non médical, est taxé à 20 %. Le professionnel doit ventiler le prix total entre les deux catégories et appliquer la TVA uniquement sur la partie non thérapeutique.