Quelle TVA pour Prévention blessures sportives (ostéopathe) ?

Cadre légal applicable aux actes d’ostéopathie

En France, les prestations d’ostéopathie sont régies par l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Il stipule que « les actes de soins à caractère thérapeutique, pratiqués par des professions de santé » sont exonérés de TVA.  Cette exonération couvre les interventions dont le but est de diagnostiquer, traiter ou prévenir une pathologie ou un risque de blessure.

À l’inverse, les prestations qui ne remplissent pas ce critère – par exemple les cours de fitness, le coaching sportif ou les massages de détente – sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 256 bis CGI).

Application au cas concret : prévention des blessures sportives

Le professionnel concerné exerce en tant qu’ostéopathe et propose une séance de prévention des blessures sportives d’une durée d’une heure, réalisée sur une table ostéopathique. L’objectif déclaré est d’« identifier les déséquilibres musculo‑squelettiques susceptibles de provoquer une lésion lors la pratique d’une activité physique », puis d’appliquer des techniques manuelles pour corriger ces déséquilibres.

Ces éléments remplissent les conditions d’un acte de soin thérapeutique :

En vertu de l’article 261‑4 CGI et du BOI‑CHAMP‑20‑10‑20 (exemple d’exonération pour les actes de prévention), la prestation est exonérée de TVA (taux 0 %).

Calcul du prix TTC/HT

Le tarif affiché se situe entre 55 € et 75 € TTC. Étant donné l’exonération, le prix TTC est identique au prix hors taxes (HT) : aucune TVA n’est collectée.

Si, à tort, la prestation était requalifiée comme non thérapeutique, le calcul serait :

• 55 € TTC → HT = 55 ÷ 1,20 ≈ 45,83 €, TVA = 9,17 €.
• 75 € TTC → HT = 75 ÷ 1,20 ≈ 62,50 €, TVA = 12,50 €.

Ces montants sont fournis à titre comparatif et ne s’appliquent pas à la prestation décrite, qui reste exonérée.

Questions fréquentes

1. Si le même ostéopathe propose une séance « d’étirement » sans diagnostic de risque, le taux de TVA change‑t‑il ?

Oui. Un simple cours d’étirement, considéré comme activité de remise en forme et non comme acte de soin, relève du taux normal de 20 % de TVA.

2. Comment justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal ?

Conserver la documentation suivante : le devis détaillant la finalité préventive, le compte‑rendu de l’évaluation du risque de blessure, la mention de la table ostéopathique comme matériel médical, et la référence à l’article 261‑4 CGI ainsi qu’au BOI‑CHAMP‑20‑10‑20. Ces éléments prouvent que la prestation est un acte de soin thérapeutique exon