Quelle TVA pour Traitement acouphènes (ostéopathe) ?

TVA applicable to the osteopathic treatment of tinnitus (acouphènes)

Cadre juridique

En France, les actes de soins réalisés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération s’applique uniquement aux prestations considérées comme « actes de nature médicale, paramédicale ou de prévention, visant à soulager ou guérir une affection ou à améliorer l’état de santé du patient ». L’ostéopathie, lorsqu’elle est pratiquée dans le cadre d’un traitement thérapeutique, entre donc dans cette catégorie.

En revanche, les prestations qui ne répondent pas à ce critère – par exemple, les séances de bien‑être, de relaxation ou de massage purement esthétique – sont soumises au taux normal de TVA de 20 % (art. 256 bis CGI).

Cas concret : traitement ostéopathique des acouphènes

• Prestation : séance d’ostéopathie ciblée sur les acouphènes.
• Durée : 1 h 15 min (1,25 h).
• Matériel : utilisation d’une table de consultation uniquement (aucun dispositif médical facturable).
• Prix de marché : 70 € TTC (mi‑point de la fourchette 60‑80 €).

#### Application de l’exonération

Le traitement des acouphènes est reconnu comme une acte thérapeutique visant à atténuer une gêne auditive. Le professionnel, en tant qu’ostéopathe diplômé, délivre donc une prestation exonérée de TVA. Le prix TTC correspond donc au prix hors taxes (HT) :

\[

\text{Prix HT} = \text{Prix TTC} = 70 €

\]

Aucune TVA n’est collectée ni reversée à l’État.

#### Hypothèse d’une prestation non thérapeutique

Si, pour une raison exceptionnelle, la même séance était facturée comme une prestation de bien‑être (par exemple, une séance de relaxation sans visée thérapeutique), le taux de TVA applicable serait de 20 %. Le calcul serait alors :

Dans ce scénario hypothétique, le professionnel aurait l’obligation de déclarer et de reverser 11,67 € de TVA à l’administration fiscale.

Impact comptable

• Exonération : aucune écriture de TVA à enregistrer. Le compte 706 « Prestations de services » est crédité de 70 €, et le compte 707 « Ventes de biens » reste nul.
• Si soumis à TVA : le compte 44571 « TVA collectée » serait crédité de 11,67 €, et le compte 706 débité de 58,33 €.

Points de vigilance spécifiques à ce type de prestation

1. Nature du motif de la séance – La facture doit clairement indiquer « Traitement ostéopathique des acouphènes » afin de justifier l’exonération.

2. Matériel utilisé – L’utilisation d’une simple table de consultation ne crée pas de droit à TVA sur du matériel ; aucun équipement médical distinct n’est facturé séparément.

Questions fréquentes

Q1 : Si le patient bénéficie d’une prise en charge partielle par la Sécurité sociale, la TVA reste‑t‑elle exonérée ?

R : Oui. L’exonération découle de la nature thérapeutique de l’acte, indépendamment du mode de financement. La part remboursée ou non n’influence pas le taux de TVA.

Q2 : Dans le cas d’une séance groupée (ex. : atelier de prévention du stress incluant des exercices d’ostéopathie), le taux de TVA change‑t‑il ?

R : L’atelier devient une prestation mixte. La partie strictement thérapeutique (exercices ciblés sur les acouphènes) reste exonérée, tandis que la partie « bien‑être » est soumise à 20 % de TVA. La facturation doit être scindée en deux lignes distinctes pour respecter le régime fiscal.