Quelle TVA pour Traitement douleurs pelviennes post-partum (ostéopathe) ?

TVA applicable to the “Traitement douleurs pelviennes post‑partum” (ostéopathie)

1. Cadre légal : article 261‑4 du CGI

Les actes de soins prodigués par un professionnel de santé, lorsqu’ils répondent à un objectif thérapeutique, sont exonérés de TVA (taux 0 %). L’ostéopathe, lorsqu’il réalise un traitement visant à soulager une pathologie reconnue, relève de cette exonération. Le « Traitement douleurs pelviennes post‑partum » entre précisément dans ce cadre : il cible la dysfonction pelvienne liée aux modifications hormonales, à la laxité ligamentaire et aux déséquilibres biomécaniques survenus après l’accouchement.

2. Calcul du prix TTC vs HT

Parce que le taux de TVA est 0 %, le montant TTC indiqué au patient correspond exactement au montant hors taxe. Aucun montant de TVA n’est collecté ni reversé à l’État.

3. Quand le taux de 20 % s’appliquerait‑il ?

Si l’acte était considéré comme non thérapeutique (ex. : séance de bien‑être sans indication médicale, simple « relaxation » sur table), il serait soumis au taux normal de 20 %. Le prix HT serait alors majoré :

\[

\text{Prix TTC} = \text{Prix HT} \times 1,20

\]

Exemple : un même créneau facturé 60 € HT deviendrait 72 € TTC (20 % de TVA). Cette situation n’est pas le cas du traitement post‑partum, qui répond à une nécessité médicale clairement identifiée.

Différenciation avec les prestations voisines

Choix du traitement pelvien post‑partum : il est indiqué uniquement lorsqu’une femme présente :

• douleur ou gêne dans le bassin, le bas‑dos ou le périnée après l’accouchement,
• sensation de « instabilité » du bassin,
• troubles de la continence ou de la fonction sexuelle liés à la laxité du plancher pelvien,
• antécédents de diastasis des muscles abdominaux.

Dans ces situations, l’ostéopathe mobilise la table ostéopathique pour appliquer des techniques de libération myofasciale, de mobilisation articulaire et de renforcement du plancher pelvien, répondant ainsi à une necessité thérapeutique clairement définie.

Questions fréquentes

1. Si le patient bénéficie d’une prise en charge par la Sécurité sociale, la TVA reste‑t‑elle exonérée ?

Oui. L’exonération de TVA dépend du caractère thérapeutique de l’acte, et non du mode de financement. Même si la Sécurité sociale rembourse partiellement, le professionnel ne collecte aucune TVA.

2. Puis‑je facturer un forfait « 3 séances douleurs pelviennes post‑partum » ?

Oui, tant que le forfait regroupe uniquement des séances thérapeutiques. Le montant total restera hors TVA (taux 0 %). Il faut toutefois préciser dans le devis que chaque séance répond à une indication médicale post‑partum afin d’éviter toute requalification en prestation de bien‑être.