Quelle TVA pour Traitement dysménorrhée (ostéopathe) ?

Cadre légal applicable aux actes d’ostéopathie

En France, les prestations de soins réalisées par un ostéopathe sont, sous réserve d’une finalité thérapeutique, exonérées de TVA conformément à l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). L’exonération s’applique « à toutes les prestations de santé, à condition qu’elles soient rendues à titre professionnel et que le professionnel soit en mesure de justifier d’une qualification reconnue ».

À l’inverse, les prestations qui n’ont pas pour objet le traitement d’une pathologie (par exemple, des ateliers de bien‑être, des séances de relaxation sans indication médicale) sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

Application précise au traitement de la dysménorrhée

Le cas étudié porte sur une séance d’ostéopathie d’une durée d’une heure, destinée à soulager une dysménorrhée (douleurs menstruelles). La prise en charge repose sur des techniques de manipulation vertébrale et pelvienne, réalisées sur une table ostéopathique. L’objectif thérapeutique est clairement identifié : atténuer la douleur liée à la menstruation, ce qui place l’acte dans le champ d’exonération de TVA.

> Important : le prix indiqué sur le devis ou la facture doit être présenté TTC mais la TVA est de 0 %. Le montant facturé correspond donc au prix hors taxe (HT) et n’inclut aucune TVA à reverser à l’État.

Calcul du prix HT/TTC pour la séance

Exemple de calcul : pour une séance facturée 65 € TTC, la TVA = 65 € × 0 % = 0 €, donc HT = 65 €. Le professionnel doit reporter « TVA 0 % exonérée » sur la facture, conformément aux mentions obligatoires (article 289 B du CGI).

Cas d’une prestation non thérapeutique (taux 20 %)

Si le même ostéopathe propose, dans le même cabinet, une séance de « relaxation musculaire sans indication médicale », le taux de TVA passe à 20 %. Sur un même prix de base de 65 € HT, la facture serait :

• HT = 65 €
• TVA = 65 € × 20 % = 13 €
• TTC = 78 €

Cette distinction doit être clairement indiquée dans le devis et la facture, sous peine de redressement fiscal.

Questions fréquentes

1. Que faire si l’ostéopathe vend également des compléments alimentaires lors de la même visite ?

Les compléments alimentaires sont des biens matériels et sont soumis au taux normal de TVA de 20 %. Ils doivent figurer séparément sur la facture, avec le taux applicable, afin de ne pas contaminer l’exonération de la prestation de soin.

2. Comment facturer une séance de dysménorrhée à un patient bénéficiant d’une mutuelle santé ?

La facture doit mentionner : « Acte thérapeutique exonéré de TVA », le prix TTC (qui est le prix HT), le numéro d’identification du professionnel (RPPS) et le code de la prestation (ex. « OST‑DYS‑01 »). La mutuelle pourra alors procéder au tiers‑payant sur la base du même montant, sans retrait de TVA.

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*Ce texte ne doit en aucun cas être transposé à d’autres prestations sans vérifier la qualification thérapeutique et le taux de TVA applicable.*