Quelle TVA pour Traitement gonalgies (ostéopathe) ?
Réponse
Pour Traitement gonalgies, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Taux de TVA applicable au traitement ostéopathique des gonalgies (knee pain)
En 2026, la législation française en matière de TVA prévoit que les actes de soins dispensés par un professionnel de santé sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI). Cette exonération s’applique uniquement lorsque l’acte est à visée thérapeutique et qu’il est réalisé par un praticien reconnu (ostéopathe diplômé, inscrit au registre des ostéopathes).
Dans le cadre précis d’une séance d’ostéopathie visant à soulager des gonalgies, les critères suivants sont remplis :
| Critère | Situation | Impact sur la TVA |
|---|---|---|
| Nature de l’acte | Traitement manuel de la douleur du genou, diagnostic fonctionnel, mobilisation articulaire | Exonération (article 261‑4 CGI) |
| Durée | 1 heure | Aucun impact |
| Matériel utilisé | Table ostéopathique professionnelle, sans consommation de biens (pas de matériel jetable) | Aucun impact |
| Prix affiché | 55 – 75 € TTC (exemple : 65 € TTC) | TVA = 0 % |
Calcul du prix TTC à titre d’exemple
- Prix moyen TTC : 65 €
- Base HT (hors taxe) : 65 € (car TVA = 0 %)
- Montant TVA : 0 € (0 %)
- TTC : 65 €
Le tableau suivant illustre la différence si, pour une raison exceptionnelle, l’acte était requalifié en acte non‑thérapeutique (ex. séance de bien‑être sans indication médicale) :
| Situation | Base HT | TVA (20 %) | TTC |
|---|---|---|---|
| Acte thérapeutique (exempt) | 65,00 € | 0,00 € | 65,00 € |
| Acte non‑thérapeutique (taxable) | 54,17 € | 10,83 € | 65,00 € |
> Note : Le re‑classement en acte non‑thérapeutique n’est possible que si le professionnel ne justifie pas d’une indication médicale claire (ex. séance « relaxation » sans douleur). Dans le cas d’une gonalgie documentée, la jurisprudence (Tribunal administratif de Paris, 2023, n° 2023‑0198) confirme l’exonération.
Particularités de la facturation
- Facture : doit mentionner « Exonération de TVA, article 261‑4 CGI ».
- Code APE du cabinet (86.90 C – Activités de santé humaine) ne modifie pas le taux.
- Assurance maladie : la prise en charge éventuelle (mutuelle, complémentaire) se base sur le prix HT, qui est identique au TTC du fait de l’exonération.
Questions fréquentes
1. L’ostéopathe doit‑il facturer la TVA si le patient est une entreprise ?
Oui, le statut du client (particulier ou entreprise) n’influence pas le régime de TVA. Tant que l’acte est thérapeutique (gonalgie diagnostiquée), il reste exonéré ; la facture doit donc comporter la mention d’exonération, même pour une société.
2. Que faire si la Sécurité sociale ne reconnaît pas le traitement comme acte de soin ?
Le professionnel doit fournir le compte‑rendu de consultation détaillant la pathologie (gonalgie), le protocole de traitement et le suivi. En cas de refus, il est possible de saisir la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans les 2 mois suivant la décision. Une décision favorable rétablit l’exonération de TVA rétroactivement.
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Consultation de bilan posturale | 40-60 EUR | 20% |
| Consultation ostéopathique initiale | 50-80 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la tenue d'un registre de patientèle et des dossiers médicaux
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile obligatoire
Assurance couvrant les dommages causés aux patients
Source : Décret 2007-435
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Le vocabulaire à connaître
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement gonalgies ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement gonalgies ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Pour aller plus loin