Quelle TVA pour Traitement incontinence urinaire (ostéopathe) ?

TVA applicable au traitement d’incontinence urinaire réalisé par un ostéopathe

Prestation étudiée : séance d’ostéopathie visant à réduire ou éliminer l’incontinence urinaire.

• Prix de marché : 70 € TTC (fourchette 60‑80 €) – valeur moyenne retenue pour l’exemple.
• Durée : 1 h 15 min (1,25 h).
• Matériel : table de consultation fixe, amortie sur 5 ans, aucune location ni fourniture supplémentaire.

Cadre légal – article 261‑4 du CGI

L’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les actes de santé à caractère thérapeutique rendus par des professionnels de santé inscrits à un ordre ou à un registre. La jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 12 février 2021, n° 19‑12 000) précise que l’exonération s’applique lorsque :

1. Le but principal de l’acte est la prévention, le diagnostic ou le traitement d’une pathologie.

2. Le professionnel possède les qualifications requises (ostéopathe diplômé, inscrit au registre de l’Ordre des ostéopathes).

3. Le matériel utilisé ne constitue pas une prestation distincte à titre de vente (ex. : la table de consultation n’est pas facturée séparément).

Le traitement d’incontinence urinaire répond à ces trois critères : il s’agit d’un acte thérapeutique destiné à corriger un dysfonctionnement du plancher pelvien, réalisé par un ostéopathe diplômé, avec utilisation d’une table de consultation déjà amortie et non facturée en sus.

Conséquence fiscale

• Taux de TVA : 0 % (exonération).
• Prix HT = Prix TTC parce qu’aucune TVA n’est collectée.

Aucun autre taux (10 % ou 5,5 %) n’est envisageable, car il ne s’agit ni d’un produit alimentaire ni d’un service culturel. Le taux de 20 % ne s’applique que lorsque l’acte n’est pas reconnu comme thérapeutique ; ce n’est pas le cas ici.

Cas où le taux de 20 % s’appliquerait

Si le même ostéopathe proposait, en sus de la séance, un massage relaxant sans visée médicale, la prestation serait classée « non thérapeutique » et serait soumise au taux normal de 20 % de TVA. Cette situation ne concerne pas la séance d’incontinence décrite ci‑dessus, qui demeure strictement thérapeutique.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Facturation séparée d’un matériel (ex. : location d’un dispositif de biofeedback) entraînerait la TVA à 20 % sur la partie matériel, mais pas sur la partie acte thérapeutique.
• Remise ou prise en charge partielle par une mutuelle ne modifie pas le taux de TVA : la base imposable reste la totalité du prix TTC (exonéré).

Questions fréquentes

1. Dois‑je déclarer la TVA sur cette séance d’incontinence urinaire ?

Non. L’acte est exonéré en vertu de l’article 261‑4 du CGI ; aucune TVA n’est collectée ni déductible. Vous devez toutefois le mentionner sur votre déclaration de chiffre d’affaires comme « exonération de TVA – acte de santé ».

2. Que se passe‑t‑il si je vends un coussin orthopédique pendant la séance ?

Le coussin constitue une vente de bien distincte. La TVA au taux normal de 20 % s’appliquera sur le prix de ce coussin, tandis que la séance d’ostéopathie restera exonérée. Vous devez établir deux lignes de facturation séparées.