Quelle TVA pour Traitement infertilité fonctionnelle (ostéopathe) ?
Réponse
Pour Traitement infertilité fonctionnelle, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
TVA applicable au traitement d’infertilité fonctionnelle par un ostéopathe
En France, les actes de soins réalisés par des professionnels de santé sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261‑4 du CGI. Cette exonération ne concerne que les prestations à caractère thérapeutique et exécutées par une personne habilitée (ostéopathe diplômé et inscrit au registre).
Le traitement d’infertilité fonctionnelle (défini comme une prise en charge ostéopathique visant à restaurer la mobilité pelvienne, améliorer la vascularisation utérine et rétablir l’équilibre neuro‑musculaire) répond à ces critères : il s’agit d’une intervention diagnostique et curative destinée à favoriser la conception. Le matériel utilisé (table ostéopathique, bandes de soutien) est exclusivement dédié à l’acte clinique.
Par conséquent, la prestation décrite :
| Élément de la prestation | Nature juridique | TVA appliquée | Calcul du prix TTC (exemple 70 €) |
|---|---|---|---|
| Séance de 1 h 15 min d’ostéopathie fonctionnelle (infertilité) | Acte de soin thérapeutique | 0 % (exonération) | TTC = HT = 70 € |
| Frais annexes non thérapeutiques (ex. : vente de compléments alimentaires) | Prestation hors acte de soin | 20 % | HT = 20 €, TVA = 4 €, TTC = 24 € |
Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas
Le taux normal de 20 % s’applique aux prestations non‑thérapeutiques (ex. : cours de bien‑être, massages de détente, programmes de coaching). La jurisprudence (Arrêt du Conseil d’État du 12 janvier 2022, n° 438842) précise que l’exonération ne s’étend pas aux activités hors champ médical. Dans le cas présent, aucune partie de la séance n’est assimilée à du « bien‑être » ; le but est strictement médical : corriger une dysfonction physiologique pouvant empêcher la conception.
Conséquences comptables
- Facturation : la facture doit indiquer « TVA non applicable, article 261‑4 CGI ». Aucun montant de TVA n’est déclaré.
- Déclaration de TVA : la prestation n’est pas reportée dans la case 01 (ventes exonérées) du formulaire CA3.
- Régime de la TVA : l’ostéopathe reste soumis au régime réel simplifié ou normal pour ses autres activités, mais la ligne relative à ce traitement n’impacte pas le calcul du crédit de TVA.
Exemple chiffré détaillé
Supposons un tarif moyen de 70 € TTC pour une séance de 1 h 15 min :
- HT = 70 € (exonération)
- TVA = 0 €
- TTC = 70 €
Si, pour la même séance, le praticien vendait un complément alimentaire à 20 € HT, la TVA serait :
- HT complément = 20 €
- TVA = 20 € × 20 % = 4 €
- TTC complément = 24 €
Le total de la facture serait alors : 70 € (acte de soin) + 24 € (produit taxable) = 94 € TTC.
Questions fréquentes
1. Si le patient demande un suivi à domicile, la TVA change‑t‑elle ?
Non. Le suivi à domicile reste un acte de soin thérapeutique réalisé par l’ostéopathe ; il demeure exonéré de TVA tant que la prestation conserve son caractère médical.
2. Que faire si la séance inclut un temps de « coaching » non médical ?
Séparer les deux parties sur la facture : la portion thérapeutique (exonérée, article 261‑4) et la portion de coaching (20 % de TVA). Chaque ligne doit préciser le taux appliqué et le libellé correspondant.
---
*Ce texte est strictement limité au traitement d’infertilité fonctionnelle par un ostéopathe tel que décrit ci‑dessus et ne saurait être généralisé à d’autres prestations.*
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Ostéopathie fonctionnelle :
- Approche basée sur la correction des mouvements et des fonctions corporelles
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
- Restriction de mobilité :
- Limitation du mouvement d'une structure corporelle par rapport à sa normale
- Dysfonctionnement somatique :
- Restriction de mobilité d'une structure du corps sans lésion anatomique identifiée
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement infertilité fonctionnelle ?
En moyenne 60 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement infertilité fonctionnelle ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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