Quelle TVA pour Traitement migraine et céphalée (ostéopathe) ?

Cadre juridique applicable aux actes d’ostéopathie

En France, la TVA sur les prestations de santé est régie par le Code général des impôts (CGI). L’article 261‑4 du CGI stipule que sont exonérées de TVA les « prestations de soins et d’assistance médicale, dentaire, de pharmacie, ainsi que les actes de rééducation et de réadaptation », lorsqu’ils sont réalisés à titre professionnel et destinés à la prévention, au diagnostic ou au traitement d’une pathologie.

À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : séances de bien‑être, massages de relaxation) sont soumises au taux normal de 20 % (article 278‑0 bis du CGI).

Application précise au traitement migraine et céphalée

Le professionnel concerné exerce l’ostéopathie et propose une séance de traitement de la migraine et des céphalées d’une durée d’une heure, réalisée sur une table de consultation. Le diagnostic repose sur la description du patient (type de céphalée, fréquence, facteurs déclenchants) et la manipulation vise à rétablir la mobilité des tissus et à réduire les tensions neuro‑vasculaires, objectif thérapeutique clairement identifié.

Conformément à l’article 261‑4, cette séance est donc exonérée de TVA : aucune taxe n’est due, quel que soit le prix facturé. La nature du support (table de consultation) n’est pas prise en compte, car il s’agit d’un outil indispensable à l’acte de soin et non d’un bien vendu séparément.

Calcul du prix hors taxe (HT) et de la TVA

• Prix TTC = Prix HT car la TVA est nulle.
• Si le même ostéopathe proposait une séance de relaxation sans visée thérapeutique, le calcul serait :
• Prix HT = 55 € ÷ 1,20 = 45,83 €
• TVA (20 %) = 9,17 €
• Prix TTC = 55 € (exemple uniquement illustratif, non applicable au traitement migraine).

Illustration chiffrée d’une situation non‑therapeutique (pour contraste)

Ce tableau montre que seulement lorsqu’il n’y a pas de diagnostic ni de traitement d’une pathologie la TVA s’applique. Le cas du traitement migraine ne rentre jamais dans cette catégorie.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si je combine une séance thérapeutique et un conseil nutritionnel non médical ?

Non. La facture doit être ventilée : la partie thérapeutique (manipulations ostéopathiques) reste exonérée, tandis que le conseil purement nutritionnel (sans lien avec le diagnostic) serait soumis à 20 % de TVA. Vous devez donc établir deux lignes distinctes sur la même facture.

2. Quel justificatif dois‑je conserver pour prouver l’exonération de TVA ?

Conservez le dossier médical (questionnaire initial, compte‑rendu de séance, objectifs thérapeutiques) ainsi que le contrat de prestation précisant que le service est « acte de soin destiné au traitement de la migraine ». Ces documents permettent de démontrer à l’administration fiscale que l’acte relève de l’article 261‑4 CGI.