Quelle TVA pour Traitement reflux gastrique (ostéopathe) ?
Réponse
Pour Traitement reflux gastrique, la TVA est de acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
Cadre juridique applicable aux actes d’ostéopathie
En vertu de l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI), les actes de soins à visée thérapeutique sont exonérés de TVA. L’exonération s’applique « à titre de service d’intérêt général », dès lors que l’acte est réalisé par un professionnel de santé reconnu (ostéopathe inscrit au registre des ostéopathes).
À l’inverse, les prestations non thérapeutiques (ex. : location de matériel de bien‑être, cours de relaxation) sont soumises au taux normal de TVA, 20 % depuis le 1 janvier 2026.
Application précise au traitement du reflux gastrique par un ostéopathe
- Nature de la prestation : séance d’ostéopathie d’une durée d’une heure, visant à rétablir la mobilité fonctionnelle du diaphragme et à réduire les tensions cervicales susceptibles d’influencer le sphincter œsophagien inférieur.
- Objet thérapeutique : le praticien justifie, dans son dossier, le lien de causalité entre la restriction musculo‑squelettique et le reflux gastro‑œsophagien (RG‑OE). Cette justification est exigée pour que l’exonération s’applique.
- Matériel utilisé : table de consultation homologuée, sans consommation de produits pharmaceutiques ni de dispositifs médicaux à usage unique.
Conformément à l’article 261‑4 CGI, la séance est donc exonérée de TVA. Le professionnel doit mentionner sur la facture : « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ». Le prix affiché « 55‑75 € TTC » correspond en réalité à un prix hors taxe (HT), car aucune TVA n’est collectée.
Calcul du prix HT/TTC dans le cas d’une mauvaise application du taux de 20 %
| Prix affiché (TTC) | TVA appliquée (20 %) | TVA due (€/séance) | Prix HT réel (€/séance) |
|---|---|---|---|
| 55 € | 20 % | 9,17 € | 45,83 € |
| 75 € | 20 % | 12,50 € | 62,50 € |
Illustration : si le praticien facturait 55 € TTC en appliquant 20 % de TVA, il percevrait 45,83 € HT et devrait reverser 9,17 € de TVA à l’État, ce qui violerait l’exonération et entraînerait un redressement fiscal.
En pratique, le professionnel doit donc :
1. Facturer 55 € HT (indiqué comme TTC) avec la mention d’exonération.
2. Ne pas reverser de TVA.
3. Conserver la preuve documentaire du caractère thérapeutique (rapport d’examen, codage CIM‑10 R12.0, etc.) en cas de contrôle.
Tableau récapitulatif du prix final pour le patient
| Plage tarifaire (HT) | Mention légale sur la facture | Prix perçu par le patient |
|---|---|---|
| 55 € | « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI » | 55 € |
| 75 € | « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI » | 75 € |
Questions fréquentes
1. Si le patient demande un devis détaillé, dois‑je indiquer la TVA ?
Oui, le devis doit comporter la mention « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ». Aucun montant de TVA ne doit être présenté, même à titre indicatif.
2. Que se passe‑t‑il si je combine la séance d’ostéopathie avec la vente d’un coussin de positionnement ?
La séance reste exonérée, mais la vente du coussin (bien matériel) est soumise au taux normal de 20 % TVA. Vous devez établir deux lignes distinctes sur la facture : une ligne « acte thérapeutique » exonérée, et une ligne « vente de bien » avec TVA 20 %.
*Ce texte se limite strictement à la prestation décrite : traitement du reflux gastrique par ostéopathie, durée 1 h, table de consultation, prix 55‑75 € TTC.*
Prestations et tarifs d'un ostéopathe
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Séance de traitement ostéopathique | 45-70 EUR | 20% |
| Séance de traitement combiné | 60-85 EUR | 20% |
| Ostéopathie pédiatrique | 40-65 EUR | 20% |
| Ostéopathie viscérale | 55-75 EUR | 20% |
| Ostéopathie crânienne | 50-75 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des termes médicaux réservés (diagnostic, maladie) au lieu de 'dysfonctionnement'
- Oublier de respecter le secret professionnel et la confidentialité des données patients
- Oublier de déclarer les revenus d'ostéopathie aux impôts (micro-entreprise ou réel)
- Ne pas mettre à jour son assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Interdiction de diagnostic médical
L'ostéopathe ne peut pas poser de diagnostic, seulement identifier des dysfonctionnements
Source : Code de la santé publique
Inscription obligatoire à l'ordre des ostéopathes
Tout ostéopathe doit être inscrit auprès de l'ordre professionnel pour exercer légalement
Source : Loi du 4 mars 2002
Interdiction de prescrire des médicaments
L'ostéopathe ne peut que recommander une consultation médicale
Source : Code de la santé publique
Le vocabulaire à connaître
- Palpation :
- Examen tactile des structures corporelles pour identifier les restrictions de mobilité
- Manipulation ostéopathique :
- Technique de traitement manuel utilisant des mouvements contrôlés et précis
- Système crânio-sacré :
- Ensemble formé par le crâne, la colonne vertébrale et le sacrum avec leurs membranes
- Mobilité articulaire :
- Capacité d'une articulation à se mouvoir dans son amplitude normale
- Ostéopathie structurelle :
- Approche traitant les dysfonctionnements du système musculo-squelettique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement reflux gastrique ?
En moyenne 55 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement reflux gastrique ?
acte de soin exonéré de TVA (art. 261-4 CGI) ; 20 % pour les actes non thérapeutiques.
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