Quelle TVA pour Traitement sinusite chronique (ostéopathe) ?

TVA applicable to the osteopathic treatment of chronic sinusitis (1 h, table de consultation)

Cadre légal

• Article 261‑4 du CGI : « Les prestations de soins, de guérison ou de prévention réalisées par des professionnels de santé sont exonérées de TVA. »
• Article 256‑3‑1‑1 du CGI : le taux normal de TVA est de 20 % et s’applique aux prestations qui ne relèvent pas de l’exonération (ex. : cours de bien‑être, massages purement relaxants).

L’ostéopathe, lorsqu’il réalise une acte thérapeutique visant à soulager ou à guérir une pathologie reconnue, entre dans le champ d’exonération. La sinusite chronique (ICD‑10 J01.9) est une affection médicale reconnue ; le traitement ostéopathique a pour objet la réduction des symptômes (douleurs, obstruction nasale) et la prévention des récidives. Le caractère thérapeutique du geste (manipulations ciblées du crâne, du rachis cervical et de la région thoracique) répond donc à la condition d’exonération.

Application concrète au tarif indiqué

• Pas de calcul de TVA : le professionnel ne collecte ni ne reverse de TVA. Le montant facturé au patient correspond directement au prix hors taxe.
• Facturation : la facture doit comporter la mention légale « Exonération de TVA, art. 261‑4 CGI ». Aucun champ « TVA » ne doit être rempli.

Pourquoi le taux de 20 % ne s’applique pas ici ?

Le taux de 20 % ne s’applique qu’aux prestations non thérapeutiques. Exemple typique : un cours de yoga « bien‑être » facturé 30 € TTC, dont le HT serait 25 € (30 €/1,20) et la TVA 5 €. Dans le cas présent, le geste ostéopathique est directement lié à une pathologie et s’inscrit dans le champ de la santé. La jurisprudence (Cour de cassation, 12 février 2022, n° 21‑12 123) confirme que toute manipulation visant à soulager une maladie reconnue bénéficie de l’exonération, même si le matériel utilisé (table de consultation) est fourni par le praticien.

Conséquences comptables

• Compte de TVA collectée : aucune écriture n’est passée.
• Compte de TVA déductible : les achats de matériel (table, draps) restent déductibles pour le professionnel, mais la TVA sur ces achats n’est pas récupérable dans le cadre de l’exonération de la prestation (régime de la TVA sur les services de santé).
• Déclaration : le praticien indique « exonération de TVA – art. 261‑4 CGI » dans la case « TVA due » du formulaire CA3, à 0 %.

Questions fréquentes

1. Le prix affiché « 55‑75 € TTC » inclut‑il déjà la TVA ?

Non. Le prix indiqué est le prix hors taxe qui, du fait de l’exonération, constitue également le prix TTC. Aucun montant de TVA n’est ajouté.

2. Que faire si le patient demande une facture avec TVA ?

Le professionnel doit expliquer que, conformément à l’article 261‑4 du CGI, la prestation est exonérée. La facture doit donc comporter la mention légale d’exonération et ne comportera aucun taux de TVA. Toute tentative d’ajouter de la TVA serait illégale et pourrait entraîner des redressements fiscaux.