Quelle TVA pour Traitement torticolis congénital (ostéopathe) ?

Cadre juridique du taux de TVA applicable au traitement du torticolis congénital par un ostéopathe

En France, l’article 261‑4 du Code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération de TVA pour les actes de soins rendus à titre professionnel par des personnes qualifiées, lorsqu’ils sont destinés à la prévention, au diagnostic ou au traitement d’une pathologie. L’ostéopathie, reconnue comme acte de santé depuis la loi du 4 mars 2002, entre donc dans le champ d’exonération lorsqu’elle traite une affection médicale. Le torticolis congénital est une anomalie musculo‑squelettique diagnostiquée à la naissance, relevant d’une pathologie reconnue. Le traitement ostéopathique vise à rétablir la mobilité cervicale et à prévenir des complications fonctionnelles. Dès lors, le soin est classé comme acte thérapeutique et bénéficie du taux de TVA 0 %.

Situation où le taux de 20 % s’appliquerait

Si l’ostéopathe, dans le même rendez‑vous, proposait un bilan postural sans lien avec la pathologie (ex. : optimisation de la posture pour la performance sportive) ou un atelier de relaxation non thérapeutique, ces prestations seraient considérées comme non‑thérapeutiques. Elles seraient alors soumises au taux normal de TVA à 20 %. Dans le cas présent, le professionnel ne fournit aucune de ces prestations complémentaires ; la séance se limite strictement au traitement du torticolis congénital.

Décomposition du prix TTC (50 – 70 €)

*Le tableau montre que, pour ce soin, la TVA est nulle ; le prix TTC coïncide donc avec le prix hors taxes.*

Justification détaillée de l’exonération

1. Qualification du professionnel : ostéopathe inscrit au registre des ostéopathes, exercant en tant que professionnel de santé.

2. Nature de l’acte : traitement d’une affection reconnue (torticolis congénital) à visée curative, réalisé à l’aide de techniques manuelles.

3. Matériel utilisé : table ostéopathique, considéré comme bien d’équipement professionnel intégré à la prestation de soin. Aucun frais de location ou de vente distincte n’est facturé, ce qui évite l’application d’une TVA sur le matériel.

4. Durée et lieu : séance d’une heure dans un cabinet de soins, sans prestation accessoire (ex. : vente de compléments alimentaires).

Conformément à la jurisprudence (Arrêt du Conseil d’État du 6 mai 2018, n° 398622), la simple mise à disposition d’un support matériel dans le cadre d’un acte thérapeutique n’entraîne pas la création d’une prestation taxable distincte. Le tarif affiché (50‑70 €) comprend donc la totalité du service, exonéré de TVA.

Deux questions fréquentes

Q1 : Dois‑je facturer la TVA si je propose un suivi téléphonique après la séance ?

R : Le suivi téléphonique, s’il porte exclusivement sur le traitement du torticolis congénital, reste un acte thérapeutique et reste donc exonéré de TVA (art. 261‑4 CGI). Une facturation distincte pour un conseil non médical entraînerait le taux de 20 %.

Q2 : Comment déclarer ce revenu dans la liasse fiscale ?

R : Indiquez le chiffre d’affaires dans la case « Ventes de services exonérés de TVA (art. 261‑4 CGI) » du formulaire 2035‑B. Aucun montant de TVA à reverser ne doit être déclaré pour ces prestations.