Quelle TVA pour Traitement vertiges et troubles de l'équilibre (ostéopathe) ?

TVA applicable to the osteopathic treatment “Vertiges et troubles de l’équilibre”

Cadre juridique

• Article 261‑4 du CGI : « Les prestations de soins, de services et d’activités médicales, dentaires, paramédicales et ostéopathiques sont exonérées de TVA lorsque le professionnel agit dans le cadre de son art, à titre individuel ou en groupe. »
• Article 278‑0 b du CGI (dérogation) : les actes qui ne sont pas à caractère thérapeutique – par exemple les massages de bien‑être ou les séances de relaxation – sont soumis au taux normal de TVA à 20 %.

Caractérisation du soin étudié

• Nature du soin : Traitement ostéopathique visant à rétablir l’équilibre vestibulaire et à soulager les vertiges.
• Objectif thérapeutique : correction de tensions musculo‑squelettiques, amélioration de la proprioception et prévention des chutes.
• Durée : 1,25 h (75 minutes).
• Matériel : table ostéopathique réglable, sans usage de produits cosmétiques, aromatiques ou de détente.

Ces éléments remplissent le critère d’acte de soin au sens de l’article 261‑4 CGI ; le professionnel ne fournit aucun service à visée uniquement esthétique ou de bien‑être. Le traitement est donc exonéré de TVA.

Conséquences tarifaires concrètes

#### Exemple chiffré d’une situation hypothétique non theraputique

Si le même ostéopathe proposait la même séance sans visée thérapeutique (ex. massage relaxation), le taux normal de 20 % s’appliquerait :

• Prix TTC affiché : 70 €
• Calcul du HT : 70 € ÷ 1,20 = 58,33 €
• TVA collectée : 70 € – 58,33 € = 11,67 €

Dans le cas présent, aucune de ces écritures n’existe : la facture indique TVA 0 %, la mention légale « exonération d’article 261‑4 CGI » doit être portée, et le montant TTC coïncide avec le montant HT.

Points de vigilance comptables

1. Mention obligatoire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 261‑4 CGI ».

2. Aucun crédit de TVA n’est possible : le professionnel ne récupère aucune TVA sur l’achat de la table ostéopathique ou sur les consommables liés à la séance, car l’opération est elle‑même exonérée.

3. Contrôle fiscal : l’administration peut demander la justification de l’objectif thérapeutique (dossier patient, compte‑rendu clinique). La simple facturation d’un « massage détente » serait requalifiée en prestation taxable.

Questions fréquentes

Q1 : Si je propose une séance de suivi de 20 minutes après le traitement principal, la TVA change‑t‑elle ?

R : Tant que le suivi reste un acte de continuité thérapeutique (réévaluation, conseils de rééducation), il reste exonéré au même titre d’article 261‑4 CGI.

Q2 : Dois‑je facturer la TVA si le patient bénéficie d’une prise en charge par la Sécurité sociale ?

R : Non. L’exonération s’applique quel que soit le mode de financement. La part remboursée par la Sécurité sociale ou la mutuelle ne modifie pas le taux de TVA, qui demeure 0 % pour l’acte thérapeutique.