TVA ou franchise en base pour un photographe ?
Réponse
Franchise de TVA si CA ≤ 37 500€ (services photo), sinon TVA 20% obligatoire. Mention 'TVA non applicable art. 293 B' sur factures en franchise.
Le photographe français bénéficie d'une franchise de TVA jusqu'à 37 500€ de chiffre d'affaires annuel (services). Au-delà, il bascule au régime réel avec TVA 20% sur les prestations et 10% sur les cessions de droits d'auteur (L131-3 CPI).
Franchise de TVA (≤ 37 500€)
Aucune TVA à facturer ni à récupérer. Obligation de mentionner 'TVA non applicable art. 293 B' sur les factures. Régime simplifié idéal pour débuter, mais pas de déduction de charges.
Régime réel TVA (> 37 500€)
TVA 20% sur prestations photo, TVA 10% sur cessions de droits d'auteur (art. L131-3 CPI). Récupération de TVA sur achats (matériel, logiciels). Obligation de déclaration mensuelle ou trimestrielle.
Exemple concret
Photographe avec CA 45 000€ : bascule obligatoire en TVA réel. Prestation 1 000€ HT → 1 200€ TTC (20%). Cession droits 500€ HT → 550€ TTC (10%). Récupère TVA sur achat appareil 2 000€ HT (400€ TVA déductible).
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Puis-je rester en franchise si je dépasse 37 500€ ?
Non, dépassement = basculement obligatoire en TVA réel l'année suivante. Sauf si CA reste < 34 300€ l'année N-1 (tolérance).
La TVA 10% s'applique-t-elle à toutes les cessions de droits ?
Oui, si cession de droits d'auteur photo (L131-3 CPI). Prestation pure (prise de vue) = 20%. Bien vérifier la nature de la facturation.