Quelle TVA pour Consultation photo - conseil technique (photographe) ?

TVA applicable à la consultation photo – conseil technique (photographe)

1. Cadre légal général (2026)

En France, la TVA sur les prestations de services relève du taux normal de 20 % sauf que le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre de l’activité de services (code NAF 7420Z – activités photographiques) ne dépasse pas 85 800 € (seuil 2026).

• Franchise en base : le professionnel ne facture pas de TVA, indique « TVA non applicable, article 293 B » sur la facture, et ne la reverse pas à l’État.
• Assujettissement : dès que le chiffre d’affaires dépasse 85 800 €, le professionnel doit facturer la TVA au taux normal de 20 % et la reverser.

2. Application concrète à la prestation « Consultation photo – conseil technique »

Caractéristiques de la prestation

• Nature : prestation de conseil technique, durée 1 h, aucune livraison de biens.
• Prix de marché : 40 € – 80 € TTC (selon la complexité).
• Matériel fourni : uniquement le savoir‑faire du photographe, aucun matériel facturable séparément.

#### 2.1 Cas d’un photographe micro‑entrepreneur sous le seuil de 85 800 €

• Chiffre d’affaires annuel : 30 000 € (exemple).
• Régime : franchise en base (article 293 B).
• Facturation : le prix affiché de 60 € TTC est en réalité 60 € HT (pas de TVA).
• Mentions obligatoires : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Impact pour le client : aucune récupération de TVA possible, le coût réel de la prestation reste 60 €.

#### 2.2 Cas d’un photographe dépassant le seuil (ex. 120 000 € CA)

• Chiffre d’affaires annuel : 120 000 € → assujetti à la TVA.
• Taux appliqué : 20 % (taux normal).
• Décomposition du prix :

• Mentions obligatoires : « TVA 20 % – 10,00 € » (ou le montant correspondant).
• Impact pour le client professionnel : il peut récupérer la TVA (10 € ou 13,33 €) en déduction de sa propre TVA collectée.

3. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Absence de matériel facturable : la TVA ne s’applique pas sur la location ou la vente d’équipement, uniquement sur le temps de conseil.

2. Durée fixe (1 h) : le prix TTC indiqué doit être décliné en HT + TVA uniquement si le photographe est assujetti.

3. Client final (particulier) vs professionnel : le client particulier ne récupère pas la TVA ; le professionnel le fait uniquement si le photographe facture la TVA.

4. Synthèse

• Si le photographe réalise < 85 800 € de CA : il facture sans TVA (article 293 B) ; le prix TTC = prix HT.
• Si le photographe réalise > 85 800 € de CA : il facture avec TVA à 20 % ; le prix TTC inclut la TVA, décomposé comme dans le tableau ci‑dessus.

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Questions fréquentes

Q1 : Dois‑je appliquer la TVA si je ne fournis que du conseil et aucune image livrée ?

Oui, le conseil technique est une prestation de services soumise au taux normal de 20 % dès que vous êtes assujetti à la TVA (CA > 85 800 €). L’absence de livrable matériel n’exonère pas de la TVA.

Q2 : Comment indiquer la TVA sur la facture si je suis en franchise en base ?

Vous devez mentionner exactement : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant facturé reste le prix TTC (qui correspond en réalité au prix HT).

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