Quelle TVA pour Montage photo - création composite (photographe) ?

Cadre légal applicable aux prestations de montage photo – création composite

En France, la TVA applicable à une prestation de services dépend du régime d’imposition du professionnel. Deux possibilités s’offrent à un photographe qui réalise un montage photo – création composite :

1. Le régime réel normal ou simplifié : le professionnel doit facturer la TVA au taux légal en vigueur, soit 20 % pour les prestations de services (article 256 II‑1 du CGI).

2. La franchise en base de TVA : si le chiffre d’affaires annuel total du photographe (toutes activités confondues) est inférieur au seuil de 34 600 € (art. 293 B du CGI, valable en 2026), il peut opter pour la franchise. Dans ce cas, il ne facture aucune TVA et doit mentionner sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le choix du régime dépend donc du niveau de facturation du photographe, pas du type de prestation. Le tableau ci‑dessous montre l’impact de ces deux régimes sur la même prestation de montage photo.

Application concrète à la prestation de montage photo – création composite

• Nature du service : création d’un composite numérique à partir de plusieurs clichés, retouche finale via logiciel professionnel (ex. Adobe Photoshop, Capture One).
• Durée moyenne : 2 heures de travail effectif.
• Prix du marché : entre 80 € et 200 € TTC.
• Matériel : licence logicielle, ordinateur haute‑performance, aucun matériel consommable facturable séparément.

Situation A – Photographe au régime réel (TVA 20 %)

Le photographe réalise plus de 34 600 € de chiffre d’affaires annuel. Il doit donc appliquer le taux standard : 20 %. La facture indique : *« TVA 20 % »* et le montant TTC comprend la TVA collectée.

Situation B – Photographe en franchise en base (art. 293 B)

Le photographe réalise moins de 34 600 € de chiffre d’affaires annuel et a choisi la franchise. Il ne facture aucune TVA. La facture indique : *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »*. Le prix affiché reste TTC, mais il correspond à un prix hors TVA (HT = TTC).

Exemple chiffré détaillé

Supposons un devis de 150 € TTC pour un montage composite de 2 h :

• En régime réel, le photographe reverse 25 € de TVA à l’État et les déduira éventuellement de la TVA déductible sur ses achats (licence logicielle, matériel informatique).
• En franchise, aucune TVA n’est collectée ni déductible ; le photographe ne réalise aucune opération de TVA sur cette facture.

Tableau récapitulatif du seuil de franchise (2026)

Le photographe doit suivre son chiffre d’affaires cumulé sur l’année civile. Dès le dépassement du seuil, il bascule automatiquement au régime réel à compter du premier jour du mois suivant le dépassement.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 34 600 € ?

Non. Vous pouvez bénéficier