Quelle TVA pour Photo de bien immobilier - par pièce (photographe) ?
Réponse
Pour Photo de bien immobilier - par pièce, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la prestation « Photo de bien immobilier – par pièce »
Le photographe qui réalise une prise de vue d’une pièce d’un bien immobilier (appareil photo + objectif grand‑angle, 0,5 h de travail) doit déterminer s’il facture la TVA à 20 % ou s’il bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI).
1️⃣ Situation du photographe : franchise ou assujettissement ?
| Situation du professionnel | Seuil de chiffre d’affaires 2026* | Conséquence sur la TVA |
|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | ≤ 85 800 € (services) | Aucun prélèvement de TVA. La facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
| Assujetti à la TVA | > 85 800 € ou option volontaire | TVA au taux normal : 20 %. Le prix TTC inclut la TVA et le professionnel doit la reverser à l’État. |
*Ces seuils sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026.
2️⃣ Exemple chiffré – Prix de marché 60 € TTC
Le photographe indique un tarif moyen de 60 € TTC pour la prise de vue d’une pièce. Deux scénarios :
| Scénario | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | 60 € (pas de distinction HT/TVA) | 0 € | 60 € |
| Assujetti à la TVA | 60 € ÷ 1,20 = 50,00 € | 60 € − 50 € = 10,00 € | 60 € |
Implication comptable :
- En franchise, le chiffre d’affaires déclaré sera de 60 €, aucune écriture de TVA.
- En assujettissement, le compte 706 « Prestations de services » sera crédité de 50 €, le compte 44571 « TVA collectée » de 10 €, puis la TVA sera reversée lors de la déclaration mensuelle/trimensuelle.
3️⃣ Conditions de facturation précises
- Mention obligatoire si franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Mentions obligatoires si TVA : taux appliqué (20 %), montant de la TVA, numéro de TVA intracommunautaire du photographe.
- La description doit préciser la nature de la prestation : « Photographie d’une pièce d’un bien immobilier, prise de vue à l’aide d’un appareil reflex et d’un objectif grand‑angle, durée 0,5 h. ».
4️⃣ Pourquoi la TVA ne peut pas être réduite à 10 % ou 5,5 % ?
Le service fourni relève de la catégorie « prestations de services » (code NAF 7410 Z). Aucun dispositif de taux réduit n’est prévu pour les activités photographiques, même si le client est un particulier ou un professionnel de l’immobilier. Le taux unique applicable est donc 20 %, sauf exonération de franchise.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Vous bénéficiez alors de la franchise en base : aucune TVA à facturer ni à reverser, à condition de ne pas avoir opté volontairement pour l’assujettissement.
2. Comment mentionner correctement l’exonération de TVA sur la facture ?
Inscrivez exactement la phrase suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention doit apparaître en bas de la facture, à côté des conditions de paiement.
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*Ce texte est strictement limité à la prestation décrite (photo d’une pièce d’un bien immobilier, 0,5 h, tarif 40‑80 € TTC) et ne doit pas être transposé à d’autres services photographiques.*
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Photo de bien immobilier - par pièce ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Photo de bien immobilier - par pièce ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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