Quelle TVA pour Photo de restaurant/bar (photographe) ?

Cadre légal du taux de TVA applicable à une prestation photographique de restaurant/bar

En France, la prise de vue d’un établissement de restauration relève de la catégorie services (code NAF 7420Z – activités photographiques). Le taux normal de TVA est 20 % (art. 278‑0 II du CGI). Toutefois, les photographes qui exercent sous le régime de la micro‑entreprise peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) dès lors que leur chiffre d’affaires annuel de prestations de services n’excède pas 72 600 € (seuil 2026).

• Au‑delà du seuil ou si le photographe opère sous une forme sociétaire (SARL, SAS, etc.) : TVA collectée à 20 % obligatoirement.
• En dessous du seuil et si le photographe a opté pour la franchise : aucune TVA n’est facturée, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur la facture.

Le critère décisif n’est donc pas le prix de la prestation (250‑600 € TTC) mais le volume annuel du chiffre d’affaires du professionnel.

Exemple chiffré d’une séance de 2 h à 400 € TTC

Calcul :

• Si TVA applicable : HT = TTC ÷ 1,20 = 400 ÷ 1,20 = 333,33 € ; TVA = TTC – HT = 66,67 €.
• Si franchise : le montant TTC = HT = 400 € ; aucune TVA n’est collectée.

Conséquences pratiques pour le client

• Client professionnel (restaurant) : lorsqu’une TVA de 20 % est facturée, le client peut la récupérer en déduction, à condition d’être assujetti. En franchise, aucune récupération n’est possible car aucune TVA n’est perçue.
• Client particulier : la différence se ressent uniquement dans le prix affiché ; le client ne récupère pas la TVA dans les deux cas.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

1. Lieu de la prestation : la règle s’applique tant que le shooting se déroule en France métropolitaine. Une prestation à l’étranger relèverait d’une autre législation (ex. auto‑facturation ou exonération).

2. Nature du support livré : la remise de fichiers numériques ne modifie pas le taux de TVA, qui reste fixé à 20 % ou à 0 % selon le régime du photographe.

3. Option pour la franchise : elle est irrévocable pendant l’année civile et ne peut être exercée que si le chiffre d’affaires prévisionnel reste sous le seuil. Un dépassement entraîne l’assujettissement rétroactif à la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.

Questions fréquentes

1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil de 72 600 € en cours d’année ?

Oui. Dès le mois où le seuil est franchi, vous devez facturer la TVA au taux normal (20 %) et mentionner « TVA 20 % » sur toutes les factures émises à partir de ce moment‑là.

**2. Comment mentionner correctement la