Comment relancer un client climaticien qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable par email/appel, puis mise en demeure LRAR si non-paiement. En B2B, appliquez pénalités légales (taux légal + indemnité forfaitaire 40€) après 30 jours de retard.
Le non-paiement d'une facture climatisation est courant. La loi impose une procédure graduée : relance amiable, mise en demeure LRAR, puis recours judiciaire si nécessaire.
Étapes de relance (amiable → formelle)
1) Relance amiable : email/appel 5-7 jours après échéance. 2) Mise en demeure LRAR : envoi recommandé avec AR 15 jours après relance amiable, mentionnant délai de paiement (10 jours minimum). 3) Recours judiciaire : assignation au tribunal si non-paiement après mise en demeure.
Pénalités et indemnités (B2B)
Pénalités de retard : taux légal (actuellement 4,75% annuel) + indemnité forfaitaire 40€ (article L. 441-6 Code commerce). Applicable automatiquement après 30 jours de retard en B2B, sans mise en demeure préalable. Documentez chaque étape pour preuve judiciaire.
Exemple concret
Facture 3 500€ HT (TVA 10%) émise 15/01. Non-paiement 15/02. Relance amiable 20/02. Mise en demeure LRAR 05/03 (délai 10j). À partir du 15/03 : pénalités = 3 500€ × 4,75% ÷ 12 × 1 mois ≈ 138€ + indemnité 40€ = 178€ dus en sus.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Délai légal de paiement par défaut ?
30 jours fin de mois calendaire (article L. 441-6 Code commerce). Peut être réduit à 10 jours si mention explicite sur devis/facture.
Puis-je réclamer les frais de relance ?
Oui : indemnité forfaitaire 40€ (B2B) automatique, + frais de mise en demeure (LRAR ~15€). Frais judiciaires récupérables si jugement favorable.