Assurance décennale : un climaticien est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire pour un climaticien si l'installation affecte la solidité ou l'étanchéité du bâtiment (art. L241-1 Code assurances). La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels distincts.
L'assurance décennale protège le maître d'ouvrage contre les défauts de construction graves pendant 10 ans. Pour un climaticien, l'obligation dépend de l'impact structural de l'intervention.
Quand la décennale s'impose
La décennale est obligatoire si l'installation climatique compromet la solidité du bâtiment ou son étanchéité à l'eau (perçage de façade, traversée de toiture, fixations structurelles). Les travaux de simple maintenance ou remplacement sans modification structurelle en sont généralement exempts. Vérifiez le devis : mention explicite de « travaux affectant l'enveloppe » = décennale requise.
RC Pro vs Décennale
La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) couvre les dommages immédiats (blessure, bien tiers endommagé). La décennale couvre les vices cachés de construction découverts après réception. Un climaticien doit cumuler les deux : RC Pro obligatoire, décennale si travaux structurels.
Exemple concret
Installation d'une PAC air-air avec perçage de façade (Île-de-France, 2024) : décennale obligatoire (étanchéité compromise). Coût annuel décennale : 800–1 200 € selon CA. RC Pro : 400–600 €/an. Franchise décennale typique : 500 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Remplacement d'un climatiseur sans modification structurelle : décennale obligatoire ?
Non, si l'installation reste identique (même perçages). Oui si vous agrandissez les conduits ou modifiez l'enveloppe. Documentez l'absence de travaux structurels.
Quelle prime décennale pour un petit climaticien ?
Comptez 0,5–1 % du CA annuel (ex. : CA 100 k€ = 500–1 000 €/an). Tarif réduit si CA < 50 k€ ou si peu de travaux structurels déclarés.