Le piège n°1 à éviter quand on est climaticien
Réponse
Le piège n°1 : appliquer la mauvaise TVA (10% rénovation au lieu de 20% neuf/tertiaire) ou oublier les conditions d'éligibilité. Cela génère redressement URSSAF et pénalités jusqu'à 40%.
Climaticien en France, vous naviguez entre deux régimes TVA distincts selon le type de chantier. Une erreur de classification coûte cher : redressement fiscal, pénalités, et perte de crédibilité client.
Les 3 conditions pour appliquer la TVA 10% (rénovation logement)
Logement achevé depuis >2 ans, travaux de rénovation (pas neuf), client personne physique non-professionnel. Dès qu'une condition manque (logement neuf, client pro, ou bâtiment tertiaire), vous basculez à 20%. Vérifiez le permis de construire et la date d'achèvement avant devis.
Risques et contrôles URSSAF/Douanes
Les redressements TVA sont fréquents : pénalité 40% + intérêts de retard. L'administration croise les déclarations clients (attestation RGE) avec vos factures. Documentez chaque chantier : devis signé, attestation client, photos avant/après, facture détaillée avec taux appliqué.
Exemple concret
Vous installez une clim dans un appartement rénové (2015). Client = particulier. Vous facturez 5 000 € HT à 10% TVA = 500 € TVA. Correct. Mais si c'est un petit immeuble tertiaire (cabinet médical), c'est 20% = 1 000 € TVA. Erreur = redressement de 500 € + 200 € pénalité.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer 10% si le client est une petite entreprise ?
Non. TVA 10% = rénovation logement + personne physique non-professionnel uniquement. Entreprise = 20% systématiquement, même en rénovation.
Quelle assurance me protège en cas de litige TVA ?
Responsabilité civile professionnelle (RCP) : couvre erreur conseil. Mais TVA mal appliquée = faute volontaire, souvent exclue. Préférez une assurance « erreur administrative » ou consultez un expert-comptable avant chaque devis.