Comment relancer un client installateur bornes de recharge qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement après 30j. En B2B, vous pouvez facturer pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40€ (article L. 441-6 Code commerce).
Vous installez des bornes de recharge et un client professionnel ne paie pas sa facture ? La loi vous protège avec un cadre strict : relance amiable, mise en demeure, puis recours judiciaire. Les pénalités et indemnités de retard sont exigibles de droit en B2B.
Étape 1 : Relance amiable (J+0 à J+30)
Envoyez un email de relance courtois 5-7 jours après l'échéance, suivi d'un appel. Proposez un plan de paiement si possible. Conservez les preuves (accusés de lecture, enregistrements). Cette étape est cruciale pour démontrer votre bonne foi avant action judiciaire.
Étape 2 : Mise en demeure LRAR (J+30+)
Envoyez une mise en demeure par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception (LRAR) après 30 jours d'impayé. Mentionnez le montant TTC, les pénalités de retard (ex. : 1,5% par mois ou taux légal), l'indemnité forfaitaire 40€, et un délai de 8 jours pour payer. Cette lettre ouvre le droit à intérêts moratoires et frais de recouvrement.
Exemple concret
Facture 2 500€ TTC émise le 01/01, échéance 01/02. Non-paiement constaté le 10/02. Relance amiable le 12/02. Mise en demeure LRAR le 01/03 : demandez 2 500€ + pénalités (2 500 × 1,5% × 1 mois = 37,50€) + indemnité 40€ = 2 577,50€ TTC. Délai 8 jours. Si refus, assignation au tribunal de commerce.
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Quel taux de pénalité appliquer en B2B ?
Le taux légal est de 1,5% par mois ou le taux légal de la Banque de France (actuellement ~4,5% annuel). Vous pouvez aussi appliquer un taux contractuel si mentionné dans vos CGV. L'indemnité forfaitaire 40€ s'ajoute automatiquement.
Puis-je suspendre les services/livraisons futures ?
Oui, vous pouvez refuser de poursuivre les travaux ou livraisons tant que l'impayé n'est pas régularisé. Prévenez le client par écrit avant suspension pour éviter tout litige supplémentaire.
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