Assurance décennale : un installateur bornes de recharge est-il concerné ?
Réponse
Oui, la décennale est obligatoire pour l'installation de bornes de recharge si elle modifie la structure du bâtiment (perçage, fixation murale). La RC Pro couvre les dommages corporels/matériels distincts.
L'installateur de bornes de recharge doit souscrire une assurance décennale dès lors que l'installation affecte la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances). La RC Pro complète cette couverture pour les sinistres non structurels.
Quand la décennale s'applique
La décennale devient obligatoire si l'installation implique des travaux de gros œuvre : perçage de murs porteurs, fixation sur façade, modification de l'étanchéité ou de la structure. Pour une simple pose en saillie sans ancrage structurel, seule la RC Pro suffit. Vérifiez le devis client et l'état du support.
Couverture et primes typiques
Coût décennale : 1,5 à 3 % du CA annuel (ex. : 50 k€ CA = 750–1 500 €/an). RC Pro : 400–800 €/an pour 2 M€ de garantie. La décennale couvre 10 ans ; la RC Pro, responsabilité civile immédiate et frais de défense.
Exemple concret
Installation d'une borne murale chez un particulier avec perçage de la façade (Île-de-France, 15 k€ HT). Décennale obligatoire : ~225 €/an (1,5 % × 15 k€). RC Pro : ~500 €/an. Coût total assurantiel : ~725 €/an pour ce chantier.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Borne en saillie sur socle sans ancrage : décennale obligatoire ?
Non, si aucune modification structurelle. Seule RC Pro requise. Documentez l'absence de travaux de gros œuvre.
La décennale couvre-t-elle les pannes électriques de la borne ?
Non, la décennale couvre solidité/étanchéité. Les défauts de fonctionnement relèvent de la garantie commerciale (2 ans) et RC Pro.
Pour aller plus loin