Le piège n°1 à éviter quand on est installateur bornes de recharge
Réponse
Ne pas appliquer la TVA réduite (10%) sur les bornes elles-mêmes : seule l'installation en rénovation logement y a droit, pas le matériel. Risque : redressement URSSAF + pénalités.
L'erreur majeure des installateurs est de confondre TVA réduite (10%) sur travaux de rénovation et TVA normale (20%) sur fournitures. Cette confusion génère 80% des redressements fiscaux du secteur.
La règle TVA à retenir
En rénovation logement : 10% sur la main-d'œuvre d'installation UNIQUEMENT. Les bornes, câbles et équipements restent à 20% (fournitures). En tertiaire/neuf : tout à 20%. Le devis doit ventiler clairement ces deux lignes pour éviter tout litige avec l'administration.
Protections obligatoires
Signez TOUJOURS un devis détaillé (articles L111-1 Code consommation) avant intervention. Souscrivez une RC décennale + assurance chantier couvrant les dommages électriques (bornes = installations électriques). Manquement = responsabilité pénale + exclusion d'assurance.
Exemple concret
Chantier rénovation logement : borne 800€ HT + installation 500€ HT. Calcul correct : (800€ × 20%) + (500€ × 10%) = 210€ TVA. Erreur courante : (1300€ × 10%) = 130€ TVA → manque 80€ → redressement + 40% pénalité = 112€ supplémentaires.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
La TVA 5,5% s'applique-t-elle aux bornes ?
Non. Le taux 5,5% ne concerne que certains travaux (isolation thermique, chauffage). Les bornes relèvent du 20% (fourniture électrique), même en rénovation logement.
Dois-je assurer chaque borne installée ?
Votre RC décennale couvre les défauts d'installation. Exigez une garantie constructeur sur la borne elle-même (2-5 ans). Documentez tout en photos/PV de mise en service.
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