Acompte Carrelage salle de bain (artisan multiservices) : combien demander ?
Réponse
Pour Carrelage salle de bain (40-80 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
Montant de l’acompte à demander pour le carrelage d’une salle de bain
Le devis type d’un artisan multiservices pour la pose d’un carrelage de salle de bain (surface moyenne ≈ 5 m²) se compose de :
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1 h) | 1 h | 55 € | 55 € | 11 € | 66 € |
| Carrelage (céramique 30 × 30 cm) | 5 m² | 12 € | 60 € | 12 € | 72 € |
| Mortier-colle | 5 kg | 3 € | 15 € | 3 € | 18 € |
| Total | – | – | 130 € | 26 € | 156 € |
L’acompte recommandé pour ce type d’intervention est 30 % du TTC, soit 46,80 €. Ce pourcentage répond à deux exigences légales : il couvre les frais de déplacement, la réservation du créneau et les achats de matériaux engagés, tout en restant conforme à l’article L.441‑6 du Code de commerce qui autorise un acompte « raisonnable » en fonction du travail à réaliser.
Calcul de la TVA sur l’acompte
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible à l’encaissement de l’acompte. Le calcul se fait proportionnellement :
- Montant HT de l’acompte = 46,80 € ÷ 1,20 = 39,00 €
- TVA due à l’encaissement = 46,80 € − 39,00 € = 7,80 €
L’artisan doit donc reverser immédiatement les 7,80 € de TVA au Trésor public, même si la prestation n’est pas encore achevée.
Facturation de l’acompte : forme et mentions obligatoires
L’acompte doit être facturé sur un document distinct (facture d’acompte) ou sur le devis signé, à condition que le document comporte les mentions suivantes :
1. Intitulé : « Facture d’acompte » (ou « Acompte sur facture »).
2. Référence du devis : n° DEV‑2026‑045.
3. Description précise : « Pose de carrelage dans salle de bain – 5 m² – main‑d’œuvre 1 h, carrelage et mortier‑colle ».
4. Montant TTC de l’acompte : 46,80 €.
5. Montant HT et TVA séparés (39,00 € HT, 7,80 € TVA).
6. Date d’échéance : généralement à la signature du devis ou au plus tard 5 jours ouvrés.
7. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN) ou chèque, avec mention « TVA exigible à l’encaissement ».
8. Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10).
Exemple de libellé :
> *« Acompte de 30 % TTC (46,80 €) correspondant à la pose de carrelage salle de bain – 5 m² – incluant la main‑d’œuvre, le carrelage et le mortier‑colle. TVA 20 % exigible à l’encaissement. »*
Après réception du paiement, l’artisan doit émettre un reçu mentionnant la date, le montant reçu et le solde restant dû (109,20 € TTC). Le solde sera facturé à la fin des travaux, avec les mêmes mentions de TVA.
Points de vigilance
- Ne jamais demander un acompte supérieur à 50 % du TTC pour une prestation d’une journée ou moins, sous peine de requalification en paiement anticipé illégal.
- Conserver la preuve de l’encaissement (relevé bancaire) pour justifier le reversement de la TVA dans la déclaration CA3 du mois suivant.
- En cas d’annulation du client après l’achat du carrelage, l’acompte est non remboursable (clause à insérer dans le devis).
Questions fréquentes
**Q1 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte dans les
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carrelage salle de bain ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carrelage salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin