Acompte Installation thermostat (artisan multiservices) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’un thermostat connecté

*Pourquoi 30 % ?*

L’article L441‑6 du Code de commerce impose, pour les contrats conclus avec un consommateur, que le montant de l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total TTC. Au‑delà de ce seuil, le client pourrait invoquer la nullité de la clause d’acompte. Pour les professionnels, la liberté contractuelle permet de dépasser ce plafond, mais il reste prudent de rester dans la même fourchette afin d’éviter tout litige de bonne foi.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Contenu obligatoire de la facture d’acompte

1. Mention « Facture d’acompte » en tête du document.

2. Référence du devis (ex. : Devis n° 2026‑045) et date de signature.

3. Désignation précise de la prestation :

• « Installation d’un thermostat connecté (modèle : Nest 3rd Gen) – durée estimée : 1,5 h ».

4. Montant total TTC de la prestation (ex. : 220 €).

5. Montant de l’acompte TTC (ex. : 66,00 €) avec le taux de TVA appliqué (20 %) clairement indiqué.

6. « TVA exigible à l’encaissement » : la TVA de l’acompte doit être déclarée dès réception du paiement, conformément à l’article 293 B du CGI.

7. Date d’échéance de l’acompte (ex. : paiement sous 8 jours ouvrés).

8. Coordonnées bancaires ou moyen de paiement accepté.

9. Numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise (si applicable).

2.2. Exemple de libellé de la ligne d’acompte

```

Installation thermostat connecté – 30 % d’acompte – 66,00 € TTC

dont TVA (20 %) exigible à l’encaissement : 11,00 €

```

2.3. Traitement comptable

• Compte 411 « Clients » : crédit du montant TTC de l’acompte (66,00 €).
• Compte 44571 « TVA collectée sur les encaissements » : crédit de 11,00 € dès réception du paiement.
• Compte 706 « Prestations de services » : débit du montant HT (55,00 €) pour la partie déjà réalisée (début des travaux).

Le solde (154,00 € TTC) sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même répartition TVA/HT. La facture finale devra mentionner le « Solde de la facture d’acompte » et rappeler le « TVA déjà acquittée sur l’acompte ».

3. Point de vigilance juridique

• Clause de réversibilité : prévoir dans le devis que, en cas d’annulation par le client après le démarrage des travaux, l’acompte reste acquis, sauf faute du prestataire.
• Conformité aux mentions légales : l’article L441‑9 impose la mention du délai de paiement et les pénalités de retard, même sur les acomptes.

4. FAQ

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour un client professionnel ?

Oui, le code de commerce ne fixe pas de plafond pour les professionnels. Toutefois, il est recommandé de rester autour de 30 % pour éviter un déséquilibre perçu et faciliter la négociation.

Q2 : Comment déclarer la TVA de l’acompte si le client paie par chèque et que le chèque n’est encaissé que 10 jours plus tard ?

La TVA devient exigible à la date d’encaissement du chèque. Vous devez donc reporter le montant de la TVA (ex. : 11,00 €) dans la déclaration de TVA du mois où le chèque a été crédité.

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*Ce guide s’applique exclusivement à l’installation d’un thermostat connecté