Acompte Changement fenêtre simple (artisan multiservices) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte : règle précise pour le remplacement d’une fenêtre simple PVC

Pourquoi 30 % ?

• La prestation dure en moyenne 3 h ; le déplacement, le temps de préparation et le prélèvement du matériel représentent une charge fixe qui justifie la sécurisation du cash‑flow.
• Un acompte inférieur à 20 % serait jugé insuffisant pour couvrir les frais immédiats (location d’échafaudage, enlèvement de l’ancienne chute).
• Au‑delà de 30 % le client pourrait considérer que le solde ne vaut plus l’engagement de l’artisan, ce qui augmente le risque de contestation.

Exception : Si le client fournit le vitrage PVC (coût matériel < 50 € HT), l’acompte peut être limité à 20 % du total TTC, mais cela doit être explicitement mentionné dans le devis.

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2. Facturation de l’acompte : rédaction de la note d’acompte

1. Objet : « Acompte – Remplacement d’une fenêtre PVC simple – Site : [adresse du chantier] ».

2. Référence du devis : numéro du devis 2026‑07‑001 (ou autre).

3. Montant : exprimer le total HT, la TVA et le TTC séparément ; la ligne « Acompte » doit porter la mention « TVA exigible à l’encaissement ». Exemple :

```

Intitulé Qté PU HT Total HT TVA 20 % TTC

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Fourniture et pose d’une fenêtre PVC 1 125,00 125,00 25,00 150,00

Acompte (30 % du TTC) – – 125,00 25,00 150,00

– TVA exigible à l’encaissement

```

4. Date d’échéance : le jour même ou au plus tard le lendemain de la signature du devis.

5. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou espèces limitées à 1 000 € (article L. 112‑4 du CGI).

6. Rappel du solde : la facture finale, émise après la réception des travaux et la remise des clés, reprendra le même taux de TVA et la même mention d’exigibilité à l’encaissement. Le solde sera donc la différence entre le TTC final et l’acompte déjà perçu.

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3. Points de conformité légale

• Article L. 121‑20‑2 du Code de la consommation impose que l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total, sauf accord exprès.
• TVA exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI) signifie que la TVA relative à l’acompte doit être reversée au Trésor public dès le jour du paiement, et non à la fin du chantier.
• L’artisan doit remettre un reçu ou une facture d’acompte au client, comportant le numéro de TVA de l’entreprise, le numéro de SIREN et la mention légale précisée ci‑dessus.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour un chantier de fenêtre simple ?

*R :* Non. Le plafond légal est de 30 % du prix total TTC, sauf dérogation écrite du client et justification d’un apport matériel très important. Dépasser ce seuil expose l’artisan à des sanctions de la DGCCRF.

Q2 : La TVA sur l’acompte doit‑elle être déclarée sur la même déclaration que le solde ?

*R :* Non. La TVA de l’acompte est due dès la réception du paiement et doit figurer dans la déclaration de TVA du mois où le règlement a été encaissé (ex. CA3 du mois en cours), indépendamment de la déclaration du solde qui sera reportée à