Acompte Changement joint baignoire (artisan multiservices) : combien demander ?

Détermination de l’acompte pour le changement de joint de baignoire

Le changement de joint de baignoire (silicone ou mastic) est une prestation d’une durée moyenne de 1 h et se situe, selon le barème de la Fédération des Artisans Multiservices, entre 50 € TTC et 120 € TTC. En tant qu’artisan, vous devez fixer un acompte qui :

1. Couvre les frais de déplacement et le matériel (silicone + bande de mastic) afin de sécuriser votre trésorerie avant l’intervention.

2. Reste proportionnel au montant total pour rester conforme à l’article L441‑6 du Code de commerce qui impose que l’acompte ne dépasse pas 30 % du prix total pour les prestations de petite envergure (hors travaux de construction).

Calcul de l’acompte :

> Exemple concret : pour un devis de 85 € TTC (hors remise), l’acompte conseillé est 25,50 € TTC. La TVA de 20 % (4,25 €) devient exigible dès le paiement de cet acompte, conformément à l’article 293 B du CGI.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Devis signé – Le devis doit contenir la ligne « Acompte : 30 % du total TTC », le montant exact et la mention « TVA exigible à l’encaissement ».

2. Facture d’acompte – Dès réception du paiement, émettez une facture d’acompte :

• Numéro de facture unique (ex. FA‑2024‑0012)
• Référence du devis (ex. DEV‑2024‑045)
• Détail du service « Changement de joint de baignoire »
• Montant HT, TVA (20 %) et TTC
• Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement » et « Accompte de 30 % du prix total TTC ».

3. Solde – À la fin de l’intervention, émettez la facture finale qui reprend le même libellé, indique le montant déjà réglé (acompte) et le solde à payer. La TVA du solde n’est plus exigible, puisqu’elle a déjà été acquittée sur l’acompte.

Exemple de libellé de la facture d’acompte

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Facture n°FA‑2024‑0012

Date : 12/04/2024

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75015 Paris

Prestation : Changement de joint de baignoire (silicone)

Montant HT : 21,25 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 4,25 €

Total TTC (acompte 30 %) : 25,50 €

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Points de vigilance

• Ne jamais dépasser 30 % pour ce type de prestation afin d’éviter le risque de requalification en « avance sur travaux » qui impliquerait un encadrement plus strict.
• Conservez la preuve du paiement (reçu bancaire ou ticket de caisse) pour justifier la TVA exigée au moment de l’encaissement.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte de 50 % pour un travail de 1 h ?

R : Non. La réglementation limite l’acompte à 30 % du prix total TTC pour les prestations de petite taille (hors travaux de construction). Un dépassement expose l’artisan à une pénalité et à la remise en cause du contrat.

Q2 : Si le client annule après le paiement de l’acompte, que dois‑je facturer ?

R : Vous devez rembourser l’acompte, sauf si le devis prévoit une clause de pénalité d’annulation (max 10 % du devis). La TVA déjà versée à l’État doit être restituée au client, ce qui se traduit par un remboursement du montant TTC de l’acompte.